Amendement N° 461 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 25 octobre 2010 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 36
L'article L. 4211-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les piluliers permettant la préparation des doses de médicaments administrés (PDA) pour les personnes âgées dépendantes à domicile peuvent être préparés en officine, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Les personnes âgées dépendantes à domicile sont souvent poly-médicamentées, des erreurs dans la prise de médicaments sont fréquentes, conduisant à des complications, à des hospitalisations, qu'il convient d'éviter.
La préparation des piluliers permettant la PDA constitue une amélioration dans la sécurité de la dispensation.
La préparation doit se faire sous la responsabilité du pharmacien dans un local adapté, les conditions seront définies par texte réglementaire.
La préparation pourrait être rémunérée dans le cadre d'une convention passée avec les caisses dans le cadre d'un acte pharmaceutique permettant l'amélioration des pratiques.
Une puce électronique peut permettre au médecin traitant ou coordinateur de mieux surveiller la dispensation.
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