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À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au taux : « 5% » le taux : « 2% ». Exposé sommaire : Parmi différentes mesures visant l'évolution des modalités de calcul des composantes de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départemen...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 10 000 000 0 0 0 Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 0 0 0 0 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 0 0 0 0 Présidence française du G20 et du G8 0 10 000 000 T...

I. - Après l'article 235 ter XA du code général des impôts, est rétablie une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques « Art. 235 ter Z. - Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire su...

I. - Après l'article 235 ter XA du code général des impôts, est rétablie une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques « Art. 235 ter Z. - Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire su...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 400 000 000 0 Sécurité et circulation routières 0 0 Sécurité et affaires maritimes 0 0 Météorologie 0 0 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 0 0 Information géographique et cartog...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0,85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice des trans...

Après le 16° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 17° ainsi rédigé : « 17° Politique du tourisme. » Exposé sommaire : Pour des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission, ce qui est le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 78 qui tend à modifier le dispositif d'exonération de cotisations sociales à la charge de l'employeur au titre de l'aide au projet des jeunes entreprises innovantes. Le statut de « Jeune Entreprise Innovante » mis en place par la loi de finances pour 2004 a po...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux établissements créés à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre ne rendre applicables le dispositif prévu à l'article 78 qu'aux établissements créés à compter du 1er janvier 2011. L'article 78 tend à modifier le di...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les agences de l'eau peuvent, après délibération, doubler ces taux lorsque la surface agricole utile mobilisée directement ou indirectement pour la gestion des déjections animales est située au moins p...

Après le mot : « élevages », la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « ayant fait l'objet d'une régularisation administrative ou d'une sanction administrative ou pénale au titre d'une police de l'environnement intégrant la protection des eaux, sans qu'aucune ...

Le tableau du troisième alinéa du V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième ligne est ainsi rédigée : Irrigation (sauf irrigation gravitaire) 3 5 2° La dernière ligne est ainsi rédigée : Autres usages économiques 4 6 Exposé sommaire : Comme l'indique l'audit de la politique de l'eau menée...

I. - Après l'article 235 ter XA du code général des impôts, est rétablie une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques « Art. 235 ter Z. - Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire su...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 0 0 0 0 Tourisme 2 500 000 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0 2 500 000 0 Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 0 0 0 0 TOTAUX 2 500 0...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 0 0 0 0 Tourisme 2 800 000 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0 2 800 000 0 Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 0 0 0 0 TOTAUX 2 800 0...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux communes et groupements de communes 0 0 Concours financiers aux départements 0 45 000 Concours finan...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 9 220 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 9 220 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 250 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 250 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et 200 quater B », les mots : « , 200 quater B et 200 quater C ». Exposé sommaire : Actuellement, 60% des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) sont à la charge du particulier qui y réside. Cela signifie qu'un particulier est triplement sanctionné qua...

I. - Après le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé : « 1 quinquies. - Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début du sinistre et 60 jours après la fin du sinistre. Les quantités non tax...