Amendement N° 185C (Adopté)

Cet amendement tire les conséquences sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » des ajustements entre le département de la Guadeloupe et la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin des compensations de charges transférées au titre des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), conformément aux constatations de la commission consultative d'évaluation des charges réunie en juillet 2009.

Ces ajustements conduisent à une minoration de 45 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) des crédits du programme 120 « Concours financiers aux départements », sur lequel sont imputées la dotation globale de compensation (DGC) de Saint-Martin et la dotation générale de décentralisation (DGD) du département de la Guadeloupe.

Ce montant résulte d'une minoration de 2,332 M€ de la DGC de Saint Martin et d'une majoration de 2,287 M€ de la DGD du département de la Guadeloupe, correspondant à la prise en compte des éléments suivants :

- un trop-versé de compensation à la collectivité de Saint-Martin de 2,787 M€ cumulés sur la période 2008 2010, à rétablir au profit du département de la Guadeloupe à hauteur de 2,745 M€ (la différence étant liée à des règles d'indexation distinctes de la DGC et de la DGD). Cette régularisation sera échelonnée sur deux ans. Ainsi, en 2011 et 2012, la DGC de Saint Martin sera minorée de 1,393 M€ par an et la DGD revenant au département de la Guadeloupe sera majorée de 1,372 M€ par an ;

- une nouvelle répartition des charges entre les deux collectivités au titre des SDIS à compter de 2011, se traduisant par une minoration pérenne de 0,939 M€ de la DGC de Saint-Martin et par un abondement pérenne de 0,915 M€ de la DGD revenant au département de Guadeloupe.

Cette minoration est compensée par une majoration à due concurrence des crédits du programme 122 « Concours spécifiques et administration ».