Recherche d'amendements

I. - À la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les montants : « 20 000 euros » et « 40 000 euros » sont respectivement remplacés par les mots : « 100 000 euros » et « 200 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe...

I. - Les e) et e bis) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont ainsi rédigés : « e) Les frais de prise et de maintenance de brevets, marques, dessins et modèles, droits d'auteurs et droits voisins « e bis) Les frais de défense de brevets, marques, dessins et modèles, droits d'auteur et droits voisins ; » II. - La dispo...

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de remettre en cause les transferts fiscaux organisés par la majorité entre l'ensemble des ménages et une petite fraction de contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui représentent moins de 2% des contribuabl...

I. - Après le premier alinéa du III. de l'article 244 quater F du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces entreprises sont composées de plusieurs établissements implantés sur le territoire national, ce crédit d'impôt s'appliquera à chacun des sites accueillant ce type de structure, dans la limite des frais ré...

Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. À compter du 1er novembre 2010, pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % du b...

I. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Cette disposition est applicable aux contrats conclus depuis 1er novembre 2010. Exposé sommaire : Une grande partie des transmissions s'effectuent aujourd'hui au travers de ...

I. - Le 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros ». 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « ...

I. - Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros. ». II. - Cette disposition s'applique aux revenus imposés au titre de l'année 2010. Exposé sommaire : Si chaque dispositif fiscal introduit par le législateur peut se jus...

I. - Après le 2 bis. de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter. ainsi rédigé : « 2 ter. Pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propr...

Le deuxième alinéa du I. de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 15 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et Moyens annexée à la loi n° du de finances pour 2011. » Exposé sommaire...

I. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ». 2) Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % ». 3) Au c) du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,7 % ». II. -...

Les cinquième et sixième alinéas de l'article 223 septies du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 32 750 pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 75 000 000 et 250 000 000 » « 110 000 pour les personnes morales dont le chiffre d'affaire...

Au premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, les taux : « 8 % » et « 0 % » sont remplacés par le taux « 15 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de revenir sur le dispositif d'imposition spécifique applicable aux plus-values à long terme afférentes à des titres de participation au...

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « III bis.- A la fin du premier alinéa du I de l'article 150 VC du code général des impôts, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « douzième ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « d) Aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2011 pour le II...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis.- L'article 150-0 D bis du code général des impôts est abrogé. ». Exposé sommaire : Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux font l'objet d'un abattement d'un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième, d'où une exonération totale des plu...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou de la signature d'une convention de crédit visant à financer l'équipement ». Exposé sommaire : L'article 13 du PLF 2010 propose de ramener de 50 % à 25 % le taux applicable à ces équipements pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. La volonté du gouvernement est de continuer à faire ...

I. - Après l'article 155 A du code général des impôts, est inséré un article 155 AA ainsi rédigé : « Art. 155 AA. - Il est créé une contribution de solidarité nationale due par les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France, dans les conditions fixées au présent article. « Les ressortissants français dont le domi...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le nombre : « 23,24 », la fin de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 est supprimée. 2° Le tableau du deuxième alinéa du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2011 2012 ...

I. - Le II. de l'article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - La taxe est égale à 4,5 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 150 VI. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

Au b) du 2° du 8. du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, après le mot : « dérogatoire », sont insérés les mots : « et pour les seuls fonds et sociétés évoqués au I du décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009, ». Exposé sommaire : Il est anormal que le décret n°2009-1248 du 16 octobre 2009 déroge au taux minimum d'investissement ...