Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 7,32 », le nombre : « 8,24 ». Exposé sommaire : La contribution des concessionnaires autoroutiers aux services nationaux de transports conventionnés de voyageurs mérite d'être plus significative (de l'ordre de 50%), car une des raisons de la dégradation des comptes des services interrégionau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une dépense fiscale supplémentaire dont l'objet est d'accélérer la dilapidation du patrimoine immobilier de l'Etat. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « vidéoprotection », le mot : « vidéosurveillance ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 7,32 », le nombre : « 10 ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Le m de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le taux normal de TVA applicable au secteur de la restauration. Cette dépense fiscale représente un coût supérieur à 3 milliards d'euros par an et son impact sur l'emploi est « limité » selon le Conseil des prélèvements obligatoires.

Substituer aux alinéas 5 à 7 les huit alinéas suivants : « - 14 % pour la fraction supérieure à 11 896 euros et inférieure ou égale 15 600 euros ; « - 18 % pour la fraction supérieure à 15 601 euros et inférieure ou égale à 19 300 euros ; « - 25,8% pour la fraction supérieure à 19 301 euros et inférieure ou égale 26 420 euros ; « - 34,5% p...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « Art. 302 bis ZC.- I. - À compter du 1er janvier 2011, il est institué une taxe dénommée : « contribution de solidarité territoriale » due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. « La taxe est assise sur le montant total des bénéfices réalisés. Son taux est fixé à 85 %. » ...

L'article premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1er. - Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède 10 millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires mis en place dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite TEPA, qui constitue un frein à la création d'emplois et dont le coût exorbitant pour nos...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 50 est ainsi rédigé : « Il est retiré, en tout (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend l'article 1 de la proposition de loi n°1167 visant à prévenir les abus en matière d'aide juridictionnelle qui a ét...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,08 % à compter du 1er mars 2010 ». 2° En conséquence, le IV est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions sur devises prévue à l'arti...

Le IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - Lorsque les mouvements de l'ensemble ou d'une partie d'un même capital s'effectuent plus d'une fois dans un délai inférieur à un mois, le taux de la taxe est fixé à 0,5 % à compter du 1er janvier 2011. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à taxer les mouv...

Au 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

Après le montant : « 20 000 », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article 50, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé : « Art. 50-1. - Est passible d'une amende de 5 000 euros quiconque sollicite de manière répétée l'aide juridictionnelle afin de mener des procédures dilatoires ou abusives. » Exposé sommaire : Le présent amendement repr...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 51 est ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article 50, le retrait est prononcé par le (le reste sans changement). » « 4° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la procédure engagée par ...