Amendement N° 263A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Cahuzac.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 3(A)
I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« III bis.- A la fin du premier alinéa du I de l'article 150 VC du code général des impôts, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « douzième ».
II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« d) Aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2011 pour le III bis. ».
Exposé Sommaire :
Les plus-values immobilières réalisées à l'occasion de la cession d'un bien détenu depuis plus de cinq ans font l'objet d'un abattement de 10 % par année de possession du bien au-delà de la cinquième. En pratique, les plus-values réalisées sur des biens détenus plus de quinze ans se trouvent donc totalement effacées par le jeu de l'abattement.
Cet amendement a pour objet d'allonger la durée de détention du bien nécessaire pour bénéficier de l'abattement de 10 % : celui-ci ne s'appliquerait qu'aux biens détenus depuis plus de douze ans. Ce ne serait donc plus qu'au bout de vingt-deux ans que ces plus-values seraient totalement exonérées d'impôt sur le revenu, comme c'était le cas dans le régime antérieur à 2004.
Il convient de signaler que cette mesure ne remet aucunement en cause l'exonération d'imposition qui prévaut pour la cession d'une résidence principale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.