Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Si la métropole a vocation à exercer des compétences en matière de gestion de services d'intérêt collectif, la création, l'extension et la translation des cimétières et sites cinéraires, ainsi que la création et l'extension des crématoriums n'apparaîssent pas relever du périmètre métropolitain mais plu...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse d'un constat de carence d'une collectivité territoriale dans l'exercice des compétences attribuées par la loi au-delà d'un délai de six mois, les départements e...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 124. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui supprime le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres. Les dispositions afférentes aux transferts de charges des EPCI à fiscalité propre, prévues par l'...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région est reconnue comme collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation. » ». Exposé sommaire : La possib...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ni à l'extension d'une communauté urbaine ou de tout autre établissement public de coopération intercommunale ou collectivité, obéissant à un régime juridique différent. » Exposé sommaire : Il est important de préserver le principe d'autonomie et d'indépendance des communes. Le droit du sol et du sous-s...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Les compétences transférées à la métropole réduisent considérablement les pouvoirs et les compétences des communes intégrées. Les auteurs de cet amendement estiment que seul un accord des conseils municipaux des communes concernées peut permettre la cré...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de revenir à la date butoir, pour l'achèvement de la carte intercommunale, du 1er mars 2013, afin que la mise enoeuvre des SDCI ne se heurte à la campagne des prochaines élections municipales prév...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au 30 juin 2013, par décision motivée », les mots : « le ministre en charge des collectivités territoriales peut, jusqu'au 30 juin 2013, par décret ». Exposé sommaire : Même mécanisme que celui...

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial est un mode de scrutin mixte : il assure la représentation égalitaire de tous les territoires par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, l'expression du pluralisme politique ainsi que la parité par un sc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours selon les modalités prévues au titre Ier du livre IV du code électoral. » Exposé sommaire : Le mode de scrutin en vigueur pour les élections régionales comporte de nomb...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est absolument indispensable de maintenir la clause de compétence générale en faveur des deux collectivités de proximité, la commune et le département, dont la synergie et la réactivité permettent de répondre adéquatement aux besoins de proximité de nos concitoyens.

Compléter l'alinéa 94 par la phrase suivante : « Cette extension ne peut comprendre les communes membres d'une communauté d'agglomération dont la population totale est supérieure ou égale à 300 000 habitants et dont la création est intervenue au moins cinq ans avant la promulgation de la loi n° du de réforme des c...

Supprimer les alinéas 37 à 40. Exposé sommaire : Les quatre alinéas composant le paragraphe XIII de l'article 6 ont été introduits par le rapporteur de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale, et tendent à incorporer les métropoles dans le dispositif de la loi n°2009-974 du 10 août 2009 relative aux dérogations au principe du repos do...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « jusqu'au 30 juin 2013 », les mots : « entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 2012 ». Exposé sommaire : Le principe d'achèvement rapide de la carte intercommunale est un objectif désormais largement partagé et placé au coeur du projet de loi réforme des collectivités territoriale...

Supprimer les alinéas 33 à 35. Exposé sommaire : Le principe général est que la commune nouvelle ne doit pas être une forme d'EPCI mais une commune, ce qui suppose l'unanimité et la disparition des communes concernées en tant que telles: cet amendement a donc pour objet de supprimer la section II de l'article 8 et la possibilité de créer au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 500 000 », le nombre : « 450 000 ». Exposé sommaire : Force est de constater que les départements de la Grande Couronne d'Île-de-France sont toujours considérés comme les provinciaux de Paris ou comme les parisiens de la province. Le Val d'Oise par exemple, qui est en contact ave...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création des communes nouvelles, dispositif visant à détricoter le maillage communal traditionnel de la France grâce auquel la République s'enracine dans tous les territoires. Ils déplorent que les amendements votés en première lecture par l'Assembl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l'exception du Territoire de Belfort, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 19. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une représentation minimale des territoires de montagne, caractérisés souvent par une faible densit...