Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « décembre », le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Le principe d'achèvement rapide de la carte intercommunale est un objectif désormais largement partagé et placé au coeur du projet de loi réforme des collectivités territoriales. Néanmoins, il apparaît indispensable que soit avan...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 25 % par rapport au nombre...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « jusqu'au 30 juin 2013 », les mots : « entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 2012 ». Exposé sommaire : Le principe d'achèvement rapide de la carte intercommunale est un objectif désormais largement partagé et placé au coeur du projet de loi réforme des collectivités territorial...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 500 000 », le nombre : « 600 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner de l'ambition à la création des métropoles, qui ne constitueraient, à défaut, qu'un élément supplémentaire du millefeuille territorial. Les diverses discussions depuis l'avant-projet de loi jusq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables aux pouvoirs exceptionnels attribués au représentant de l'Etat dans le département par le présent article et entendent préserver la possibilité, pour les communes, de constituer des syndicats et des syndicats mixtes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, réintroduit par le rapporteur de la commission des Lois, portant de 10 à 12,5 % le seuil de suffrages nécessaire pour être présent au second tour des élections cantonales, outre qu'il modifie les règles électorales à moins d'un an du prochain scrutin cantonal qui aura lieu en mars 2011, de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au relèvement des seuils pour la qualification des élus au second tour. Cette mesure de calcul électoral a pour unique vocation de satisfaire les exigences de la majorité et n'est pas motivée par l'intérêt général. Il s'agit une nouvelle fois de limiter l...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ne doivent pouvoir se dessaisir de leurs compétences au profit d'EPCI.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création des communes nouvelles, dispositif visant à détricoter le maillage communal traditionnel de la France grâce auquel la République s'enracine dans tous les territoires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert ne peut engager la procédure de fermeture de l'aérodrome transféré sans avoir r...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Plusieurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent par un syndicat mixte se doter d'un service unifié, ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels ou de bénéficier de la collaboration d'agents mutualisés ». Exposé sommaire : Les moyens en ingénierie humain...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement dépose, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux moyens supplémentaires accordés aux départements et aux régions pour remplir les obligations prévues au présent article ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre de ces dispositions l...

I. - À la première phrase de l'alinéa 121, supprimer les mots : « ou les communes membres ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui supprime le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les...

I. - Supprimer l'alinéa 11. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le pouvoir d'initiative du préfet en matière de création d'une commune nouvelle. L'initiative de création d'une commune nouvelle doit venir des communes elles-mêmes, à l'unanimité, et non du préfet.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - soit la mutualisation, au sein d'un syndicat mixte, d'agents partagés entre plusieurs services, au sein d'un service unifié relevant d'un seul de ses cocontractants. ». Exposé sommaire : Les moyens en ingénierie humaine sont déterminants pour conduire des projets notamment en milieu rural. Afi...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas 3, 5, 7, 8, 9, 14, 15 et 18 de l'article 2 du présent projet de loi proposent que les membres des conseils communautaires soient élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour les communes dont le conseil est élu au scrutin de liste. Dans le projet de l...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer à la date : « 1er janvier 2012 », la date : « 1er juillet 2011 ». Exposé sommaire : Le principe d'achèvement rapide de la carte intercommunale est un objectif désormais largement partagé et placé au coeur du projet de loi réforme des collectivités territoriales. Néanmoins, il apparaît indisp...

Après le mot : « ceux-ci », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier les règles de majorité qui président à la prise de décision et au fonctionnement de l'intercommunalité. Le Code général des collectivités territoriales prévoit en effet quatre types de majorités différ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration des métropoles qui remet en cause l'échelon communal.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «II.- Dans les départements faiblement peuplés et notamment ceux situés en zone de montagne, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 30 % du nombre de conseillers généraux élus. » Exposé sommaire : Une représentation minimale des territoire...