Recherche d'amendements

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 500 000 », le nombre : « 600 000 ». Exposé sommaire : Il est nécessaire pour des raisons de cohérence de relever le seuil démographique autorisant la création de la métropole à 600 000 habitants ce qui autorisera la création de pôles à dimension européenne et permettra ainsi la c...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « et inférieur à 100 % ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'article 36 A entre en vigueur lors du prochain renouvellement du comité des finances locales. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il est souhaitable que la modification de la composition de la délégation représentant les EPCI au sein du Comité des finances locales prévue par ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les critères de superficie et de relief sont pris en compte dans le découpage territorial. ». Exposé sommaire : Un ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 116 par les mots : « totale de celles-ci. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions prévoyant l'application du taux unique de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les métropoles. Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui supprime le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâtie...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « 30 juin», les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec les articles 18 et 29, avance la date butoir pour l'application des dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mixtes, au...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec l'article 18, avance la date butoir pour l'application des procédures exceptionnelles de création, d'extension et de fusion d'EPCI à fiscalité propre au 1er mars 2013 au lieu du 30 juin 2013. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport exposant les modalités de prise en charge, par l'État, des travaux liés à l'agrandissement des hémicycles régionaux, des salles de commission et des bureaux destinés à accueillir les nou...