Amendement N° 163 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 11 septembre 2010 par : M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, Mme Marcel, M. Christian Paul.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement présente dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport exposant les modalités de prise en charge, par l'État, des travaux liés à l'agrandissement des hémicycles régionaux, des salles de commission et des bureaux destinés à accueillir les nouveaux conseillers territoriaux. »
Exposé Sommaire :
La création du conseiller territorial va générer une augmentation très sensible du nombre d'élus siégeant dans les assemblées régionales dans de nombreuses régions. Ainsi les régions fortement peuplées et comprenant un nombre important de départements comme la région Rhône-Alpes, Provence-Alpes Côte d'Azur ou Île-de-France vont doubler probablement leur nombre d'élus qui pourra dépasser dans certains cas les 300.
Les hémicycles ne sont pas prévus pour accueillir un nombre aussi important d'élus, ce qui va entraîner de longs et coûteux travaux. Il faudra de plus prévoir de nouvelles salles de réunions pour les commissions et de nouveaux bureaux pour les élus.
Cet amendement demande donc à l'État de prendre en charge, dans les régions concernées, les travaux liés à l'agrandissement des hémicycles régionaux, des salles de commission et des bureaux destinés à accueillir les nouveaux conseillers territoriaux.
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