Recherche d'amendements

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « décembre 2012 », les mots : « juillet 2012 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 7 et 14. Exposé sommaire : Le principe d'achèvement rapide de la carte intercommunale est un objectif désormais clairement affiché du projet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le droit en vigueur, la création d'un EPCI suppose un accord d'une majorité qualifiée de communes. Les auteurs de cet amendement entendent préserver ce dispositif démocratique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création des métropoles, dont l'enjeu est un développement inégalitaire et différencié des territoires. Ils attirent l'attention sur le fait que cette nouvelle collectivité territoriale ne peut que complexifier le paysage institutionnel local tout en...

Compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots : « , ceci à la condition qu'elles se soient prononcées favorablement en ce sens et que l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres ait donné son accord à la majorité des deux tiers. » Exposé sommaire : En effet, il est important de p...

I. - Supprimer l'alinéa 3. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Art. L. 5211-6. - Dans les communautés (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Les alinéas 3, 5, 7, 8, 9, 14, 15 et 18 de l'article 2 du présent projet de loi proposent que les membres des conseils communautaires soient élus dans le cadre de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'interdiction des cofinancements.

Après le mot : « celles-ci », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier les règles de majorité qui président à la prise de décision et au fonctionnement de l'intercommunalité. Le code général des collectivités territoriales prévoit en effet quatre types de majorités différentes selon d'une p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création des conseillers territoriaux.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'élaboration, la mise enoeuvre et les révisions de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est seul ...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Les alinéas 3, 5, 7, 8, 9, 14, 15 et 18 de l'article 2 du présent projet de loi proposent que les membres des conseils communautaires soient élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour les communes dont le conseil est élu au scrutin de liste. Dans le projet d...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent revenir à la date butoir du 1er mars 2013 pour l'achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale afin que celle-ci n'interfère pas avec la campagne des prochaines élection...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Le représentant siégeant au nom de la commune associée est désigné (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser le mode de scrutin à la proportionnelle à toutes les communes dans le but de renforcer les élections municipales en donnant une plus grande légitimité ...

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial est un mode de scrutin mixte : il assure la représentation égalitaire de tous les territoires par un scrutin uninominal à un tour, l'expression du pluralisme politique ainsi que la parité par un scrutin proportio...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « Le département continuera à être identifié comme le lieu des politiques publiques de proximité et sera confirmé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales, notamment pour les communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'application de la RGPP aux collectivités territoriales, et par voie de conséquence à la « mutualisation » de services entre collectivités territoriales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la procédure d'exception d'achèvement de la carte de l'intercommunalité prévue au présent article. Celle-ci ne respecte pas le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le fait, pour une commune, d'appartenir à un établissement p...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent revenir à la date butoir du 1er mars 2013 pour l'achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale afin que celle-ci n'intérfère pas avec la campagne des prochaines électio...

Après le mot : « celles-ci », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier les règles de majorité qui président à la prise de décision et au fonctionnement de l'intercommunalité. Le code général des collectivités territoriales prévoit en effet quatre types de majorités différentes selon d'une p...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5211-6. - Les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomérations et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de conseillers communautaires élus le même jour que les consei...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Aux intitulés du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre Ier, à l'article L. 252 et au troisième alinéa de l'article L. 261 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, en ce qui concerne les él...