Amendement N° 185 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. Raison.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 :
« Le représentant siégeant au nom de la commune associée est désigné… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à généraliser le mode de scrutin à la proportionnelle à toutes les communes dans le but de renforcer les élections municipales en donnant une plus grande légitimité démocratique et une meilleure représentation des opinions aux élections.
La logique du « panachage » entraîne des incohérences dans l'élection puisque les électeurs peuvent voter pour n'importe lesquels des candidats, d'une liste à l'autre en barrant certains noms pour les remplacer par d'autres.
En plus de ne pas respecter parfaitement le choix de l'électeur, ce mode de scrutin conduit à la formation d'une majorité reposant sur la tractation et le compromis contraire à l'esprit de transparence d'une élection démocratique.
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