Amendement N° 147 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Roman, M. Balligand, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, Mme Reynaud, M. Fruteau, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 37 à 40.
Exposé Sommaire :
Les quatre alinéas composant le paragraphe XIII de l'article 6 ont été introduits par le rapporteur de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale, et tendent à incorporer les métropoles dans le dispositif de la loi n°2009-974 du 10 août 2009 relative aux dérogations au principe du repos dominical, loi que les députés SRC avaient combattue. Logiquement, ils proposent de supprimer ces dispositions.
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