Amendement N° 37 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 16 septembre 2010
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création des communes nouvelles, dispositif visant à détricoter le maillage communal traditionnel de la France grâce auquel la République s'enracine dans tous les territoires.
Ils déplorent que les amendements votés en première lecture par l'Assemblée nationale, à la quasi-unanimité, et visant à requérir l'unanimité des conseils municipaux des communes concernées aient été remplacés subrepticement et contre toute logique par la version de la commission des lois, permettant que certaines communes soient supprimées de force et fondues dans un ensemble urbain plus vaste.
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