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À l'alinéa 7, après le mot : « financer », insérer les mots : « toute opération réalisée dans une commune ou un groupement de communes signataire d'un contrat urbain de cohésion sociale, ». Exposé sommaire : Le cofinancement constitue l'un des principes premiers de la politique de la ville. En effet, les communes ou EPCI les plus en diffi...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Le cumul des subventions est une nécessité pour mener à bien les projets locaux. Il l'est encore plus dans les collectivités et groupements de collectivités qui ont peu de moyens financiers. Comment imaginer que les départements de Seine Saint Denis ou du Val d'Oise, parmi les plus pauvres de Fr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 25 % par rapport au nombre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l'exception du Territoire de Belfort, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 19. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une représentation minimale des territoires de montagne, caractérisés souvent par une faible densit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «II.- Dans les départements faiblement peuplés et notamment ceux situés en zone de montagne, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 30 % du nombre de conseillers généraux élus. » Exposé sommaire : Une représentation minimale des territoire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à réformer profondément les règles d'attribution du financement public des partis et groupements politiques. Il va pénaliser les plus petits partis, en les condamnant faute de moyens financiers, et portera atteinte au pluralisme.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Pour les projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques, cette participation minimale du maître d'ouvrage peut faire l'objet de dérogations accordées par le représentant de l'État dans le département, au vu de l'importance des dégâts et de la capacité fin...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cet article ne s'applique pas aux régions d'outre-mer n'ayant pas opté pour le statut de collectivité unique prévu par l'article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Dans les régions mono-départementales comme la Réunion, la création de conseillers territoriaux aboutira à l'institution de ...

Modifier ainsi le tableau annexé à cet article : I. - À la deuxième colonne de la vingtième ligne, substituer au nombre : « 103 », le nombre : « 109 ». II. - En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne, substituer au nombre : « 31 », le nombre : « 33 ». III. - En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne, substitue...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, le Gouvernement, après consultation du Conseil national de la montagne, remet au Parlement un rapport dressant le bilan de ces dispositions et proposant des mesures d'adaptation desdites dispositions ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant les mesures d'adaptation desdites dispositions à la spécificité de la montagne en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « V. bis - Après l'article 27-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, est inséré un article 27-3 ainsi rédigé : « Art. 27-3. - Par dérogation aux articles L. 1111-4 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, le département peut être ad...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « En application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la protection et au développement de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, le Gouvernement présente au Parlement un rapport fixant des mesures d'ad...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport précisant la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales sans préjudice des disp...

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 : « En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une ou plusieurs communes et le représentant de l'État dans le département, notamment en cas de refus de la communauté de communes d'intégrer une ou plusieurs communes isolées, en contradiction avec les critère...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 5211-57 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une communauté de communes ou une communauté d'agglomération comprend à la fois des communes urbaines et des communes rurales de moins de 2500 habitants, les statuts...

Compléter le premier alinéa de l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Il en fixe notamment le nom et le chef-lieu sur proposition conjointe de la majorité absolue des conseils municipaux des communes composant la commune nouvelle. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir, par cet amendement, la rédaction de l'article L. 2113-6 du CGCT telle...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « jusqu'au 30 juin 2013 », les mots : « entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 2012 ». Exposé sommaire : Le principe d'achèvement rapide de la carte intercommunale est un objectif désormais clairement affiché du projet de loi réforme des collectivités territoriales. Néanmoins, il...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « jusqu'au 30 juin 2013 », les mots : « entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 2012 ». Exposé sommaire : Le principe d'achèvement rapide de la carte intercommunale est un objectif désormais clairement affiché du projet de loi réforme des collectivités territoriales. Néanmoins, il...

Après l'alinéa 142, insérer l'alinéa suivant : « Les métropoles ne faisant pas usage des possibilités ouvertes par le II de l'article L. 5217-14 du code général des collectivités territoriales de se substituer à leurs communes membres pour la perception des dotations qui leur sont dues au titre de la dotation globale de fonctionnement institue...