Amendement N° 286 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Queyranne, M. Vuilque, M. Letchimy, M. Lurel, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Fruteau, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport précisant la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de faire en sorte que la loi prévue à cet article, tel que voté par le Sénat en 2ème lecture qui a rétabli la logique du texte du projet initial, ne supprime pas la clause de compétence générale pour les départements, les régions et les communes, fondement de la libre administration des collectivités locales conformément à l'article 72 de la Constitution.
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