Amendement N° 289 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. Derosier, M. Delebarre, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M. Queyranne, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, Mme Reynaud, M. Fruteau, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter le premier alinéa de l'alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il en fixe notamment le nom et le chef-lieu sur proposition conjointe de la majorité absolue des conseils municipaux des communes composant la commune nouvelle. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rétablir, par cet amendement, la rédaction de l'article L. 2113-6 du CGCT telle qu'adoptée par le Sénat en 1re lecture, qui prévoyait notamment de permettre l'intervention des conseils municipaux pour déterminer le nom de la commune nouvelle et la localisation de son chef-lieu.
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