Amendement N° 277 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
( amendement identique : 248 )
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. Bourdouleix.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à réformer profondément les règles d'attribution du financement public des partis et groupements politiques.
Il va pénaliser les plus petits partis, en les condamnant faute de moyens financiers, et portera atteinte au pluralisme.
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