Amendement N° 292 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 14 septembre 2010 par : M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'alinéa 142, insérer l'alinéa suivant :
« Les métropoles ne faisant pas usage des possibilités ouvertes par le II de l'article L. 5217-14 du code général des collectivités territoriales de se substituer à leurs communes membres pour la perception des dotations qui leur sont dues au titre de la dotation globale de fonctionnement instituent une dotation de solidarité communautaire dont le montant et les critères de répartition sont fixés par le conseil métropolitain, statuant à la majorité simple. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Cet amendement vise à contraindre les métropoles, qui n'opteraient pas en faveur de l'instauration d'une « DGF territoriale » dans les conditions prévues par le II de l'article L.5217-14 du code général des collectivités territoriales, d'instaurer une dotation de solidarité communautaire dont le montant et les critères de répartition sont fixés par le conseil métropolitain statuant à la majorité simple. Cette obligation s'impose déjà actuellement au même titre que les communautés urbaines actuelles.
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