Amendement N° 278 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 16 septembre 2010
Déposé le 14 septembre 2010 par : M. Perben.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques, cette participation minimale du maître d'ouvrage peut faire l'objet de dérogations accordées par le représentant de l'État dans le département, au vu de l'importance des dégâts et de la capacité financière des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales intéressés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire figurer, parmi les possibilités de dérogation à l'exigence d'une participation minimale du maître d'ouvrage, les cas de réparation des dégâts causés par les calamités publiques, dont les catastrophes naturelles. Dans le même esprit que celui du décret n° 2000-686 du 20 juillet 2000 (2ème alinéa de l'article 1er), il est proposé que cette dérogation fasse l'objet d'une appréciation au cas par cas par le préfet, au vu de la capacité financière des maîtres d'ouvrage, de leur taille, et de l'importance des dégâts subis.
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