Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit par voie d'amendement, a pour objet d'orienter par défaut les fonds de la participation sur le PERCO. Ce nouvel article de promotion des plans d'épargne retraite ne peut recevoir l'assentiment de ceux qui appellent, à l'image des auteurs du présent amendement, à une authen...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au troisième alinéa du II » les mots : « aux 1°, 1° bis et 3° du II ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le régime spécifique existant pour les militaires non officiers, militaires de rang et sous officiers contractuels, qui peuvent liquider leur pension dès lors qu'ils totalisent quinz...

Chapitre I bis Mesures relatives aux conjoints survivants Article Le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de reversion créée par l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un...

Titre III bis Mesures relatives aux polypensionnés Art Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'organisation d'un cycle de négociations par branches sur la mise en place des PERCO qui deviendrait obligatoire à compter du 31 décembre 2012. Il prévoit en outre la possibilité, pour les entreprises, sous certaines conditions, de ne proposer aux salariés aucune autre form...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport sur la limitation du cumul emploi-retraite. Exposé sommaire : L'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a entériné le principe d'une libéralisation du cumul emploi-retraite. Depuis le 1er janvier 2009, un retraité peut cumuler totalement sa r...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 10% ». Exposé sommaire : Depuis la loi n°83-635 du 13 juillet 1983 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dite loi ROUDY, l'employeur est tenu, dans les entreprises de trois cents salarié-e-s et plus, de soumettre chaque année pour avis au comité d'entreprise ou,...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il doit être conservé sans limitation de durée par les services de santé au travail. » Exposé sommaire : Il est utile de préciser, par cet amendement, que ce document est détenu par la médecine du travail, sans limite de durée.

À compter d'un an après l'application de la présente loi, le Gouvernement dépose tous les ans sur le bureau du Parlement un rapport sur la mise en oeuvre des mesures relatives aux retraites complémentaires des conjoints collaborateurs agricoles et des aides familiaux agricoles. Exposé sommaire : La situation des retraités agricoles est préocc...

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'une réactivation du dispositif de congé-solidarité dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : Prévu par l'article 15 de la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer, le congé solidarité est un dispositif spécifique aux départeme...

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée et du Sénat un rapport sur les retraites des marins-pêcheurs des départements d'outre-mer et sur les moyens susceptibles de les améliorer. Exposé sommaire : Ce projet de loi ne traite pas de la retraite des pêcheurs. Pourtant leur situation est loin d'...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant le bilan des trimestres effectivement validés au cours de l'année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et évaluant l'impact sur leurs droits à pension. Exposé sommaire : Le temps partiel reste l'apanage des femmes. Selon l'INSEE, en 2008, ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au maximum ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : La sanction initialement prévue par l'Article 31 (montant fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par Décret en Conseil d'Etat et en fonction des efforts c...

Après le mot : « sociales », insérer les mots : « , éventuellement sur la base d'un forfait, ». Exposé sommaire : Les indemnités de stage sont faibles. En outre, il ne faut pas compliquer le système. L'idée d'un forfait pourrait se révéler une bonne solution.

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles le congé parental pourrait être pris en compte en totalité dans le calcul de l'ancienneté du salarié. Exposé sommaire : Pendant la durée du congé parental, le contrat de travail est suspendu. Le salarié conserve le bénéfice de tous ses ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions. Exposé sommaire : Le nombre de PACS signés chaque anné...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de carence de l'employeur, le document est établi par le médecin du travail après que celui-ci ait recueilli les explications de l'employeur. » Exposé sommaire : Le présent alinéa ne prévoit pas une possible carence de l'employeur. L'amendement proposé remédie à cette situation en substi...

I. - Après l'article L. 242-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Cotisations assises sur la masse salariale « Art. L. 242-7-2. - Pour l'application du présent article : « La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn...

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités d'extension de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité. Exposé sommaire : Depuis la création du pacte civil de solidarité il y a maintenant dix ans, de nombreux textes successifs sont venus étendre aux signataires ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À garantir un revenu de remplacement au moins égal à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour tous les retraités ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de compléter l'article 1 et de traduire le terme flou de « niveau de vie satisfaisant » par un montant concret qui mettrai...