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À l'alinéa 11, après le mot : « revente », insérer les mots : « en l'état ». Exposé sommaire : Une contractualisation individuelle et obligatoire risquerait d'isoler les agriculteurs, tandis qu'une contractualisation collective (y compris entre les groupements de producteurs non commerciaux et les acheteurs) serait un outil intéressant fac...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Pour maintenir certaines petites exploitations agricoles, en leur assurant une meilleure rentabilité économique, avec toutes les précautions environnementales, l'État favorise l'organisation des circuits courts,dans le cadre d'une conduite agricole raisonnée ou biologique. » Exposé sommaire ...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Une contractualisation individuelle et obligatoire risquerait d'isoler les agriculteurs, tandis qu'une contractualisation collective (y compris entre les groupements de producteurs non commerciaux et les acheteurs) serait un outil intéressant facilitant une gestion collective et participative ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le décret fixant les conditions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles doit prendre en compte les spécificités de l'agriculture biologique, notamment quant au volume de production, au nombre d'adhérents et au statut juridique. » Exposé sommaire : La définition de critères de ...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Une contractualisation individuelle et obligatoire risquerait d'isoler les agriculteurs, tandis qu'une contractualisation collective (y compris entre les groupements de producteurs non commerciaux et les acheteurs) serait un outil intéressant facilitant une gestion collective et participative d...

Après l'article L. 644-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 644-8 ainsi rédigé : « Art. L. 644-8. - I. - Les vins conditionnés d'une contenance inférieure ou égale à 60 litres d'appellation d'origine contrôlée susceptibles de bénéficier de la mention « nouveau » ou « primeur » ne peuvent sortir effectivement du ...

Compléter l'article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 631-27. - La vente de denrées agricoles en dessous de leur prix de revient est interdite. « Les organisations interprofessionnelles peuvent déterminer une méthode de calcul du prix de revient dans les accords prévus aux articles L. 632-1 et L. 632-3 du présent code. « Le fait de ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 631-27. - La vente des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée en dessous de leur prix de revient est interdite. « Les organisations interprofessionnelles peuvent déterminer une méthode de calcul du prix de revient dans le...

Supprimer les alinéas 8 à 32. Exposé sommaire : La contractualisation obligatoire entre les producteurs et les acheteurs ne constitue nullement une revendication agricole. Cette disposition du projet de loi peut au contraire donner aux co-contractants, souvent de grandes entreprises internationales, un moyen supplémentaire de peser sur les ve...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « producteurs et acheteurs » les mots : « plusieurs producteurs et plusieurs acheteurs, ». Exposé sommaire : Une contractualisation individuelle et obligatoire risquerait d'isoler les agriculteurs, tandis qu'une contractualisation collective (y compris entre les groupements de producteurs non commerciau...

Après l'alinéa 48, insérer les cinq alinéas suivants : « 7° bis L'article L. 632-8-1 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « compétentes », sont insérés les mots : « , ainsi qu'à tous les cotisants qui en font la demande, » « 2° Le deuxième alinéa est complété par le mot : « détaillés ; » « 3° Après le mot : « activité ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le décret fixant les conditions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles doit prendre en compte les spécificités de l'agriculture biologique, notamment quant au volume de production, au nombre d'adhérents et au statut juridique. ». Exposé sommaire : La définition de critères de...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'exploitant doit être libre de choisir son type de couvrement des risques. Le fonds de mutualisation n'est pas la meilleure solution pour tous les agriculteurs. L'obligation d'affiliation représenterait pour bon nombre d'exploitations agricoles une charge supplémentaire injustifiée.

Après le mot : « producteurs », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « , avec ou sans transfert de propriété, dans les conditions prévues au précédent alinéa. ». Exposé sommaire : Tous les producteurs doivent être traités de la manière, qu'ils soient en OPC ou en OPNC.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 611-4, les mots : « anormalement bas par rapport à » sont remplacés par les mots : « en deçà de ». Exposé sommaire : La filière viande est confrontée à des variations de prix qui atteignent plus ou moins régulièrement le stade de la crise conjoncturelle av...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « de ne pas remettre à un associé coopérateur », les mots : « ou pour un opérateur économique visé à l'article L. 551-1, de ne pas remettre à un associé coopérateur, ou un adhérent ». Exposé sommaire : Par souci d'équité de traitement entre les opérateurs exerçant la même fonction ...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « sont réputées avoir satisfait à l'obligation visée à l'alinéa précédent dès lors qu'elles » les mots : « ou les opérateurs visés à l'article L. 551-1, sont réputés avoir satisfait à l'obligation visée à l'alinéa précédent dès lors qu'ils ». Exposé sommaire : Par souci d'équité, il doit être précisé à ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il s'appuiera, en priorité sur les données de l'observatoire des prix et des marges visé par l'article L. 692-1, en particulier le prix net payé aux producteurs par mode de commercialisation. » Exposé sommaire : Le bilan de l'organisation économique doit porter sur l'ensemble des circuits de co...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La première phrase du II est complétée par les mots : « dont cinq jours au plus de remplacement pour suivre une formation. » ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  IV. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « V. - La...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « au titre IV » les mots : « aux chapitres II et III du titre IV ». Exposé sommaire : Il faut donner les moyens à la mise en place d'une interprofession spécifique aux productions biologiques en réaffectant les CVO des producteurs bio vers la création et le fonctionnement de celle-...