Amendement N° 396 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Auclair.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l'article L. 611-4, les mots : « anormalement bas par rapport à » sont remplacés par les mots : « en deçà de ».
Exposé Sommaire :
La filière viande est confrontée à des variations de prix qui atteignent plus ou moins régulièrement le stade de la crise conjoncturelle avérée. Dans de telles situations, la baisse des prix de cession payés aux producteurs ou à leurs groupements par les différents acheteurs, grève fortement la rentabilité des exploitations agricoles ou même ne permet plus de couvrir les coûts de production.
Il est donc nécessaire d'introduire, à l'occasion du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche un dispositif permettant de sécuriser, pendant la situation de crise constatée, la juste rémunération des acteurs amont de la filière, puis d'organiser sur le moyen terme le retour à un fonctionnement respectueux et équilibré de l'ensemble de la filière.
Le dispositif de modération des marges de distribution pendant les situations de crises conjoncturelles complète les dispositifs promus par ailleurs par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment le principe de la contractualisation et celui de l'existence d'un observatoire des prix et des marges.
Le dispositif créé pour répondre aux situations de crise vise en effet, dans des périodes données qui ne peuvent excédées trois mois, à limiter les taux de marge réalisés par les entreprises de distribution. Il favorise ainsi une négociation entre les différents acteurs de la filière pour que la réduction des marges de distribution soit reportée par les intermédiaires et les groupements de producteurs, jusqu'aux producteurs-amont.
L'observatoire des prix et des marges, lorsque la situation de crise est constatée en application de l'article L611-4 du code rural, sur un ou plusieurs produits de viande bovine, devra mener une analyse spécifique permettant de vérifier d'une part le respect des pratiques de réduction des marges demandées aux entreprises de distribution, et d'autre part la répercussion effective de la réduction des marges vers les producteurs.
La mise enoeuvre du dispositif créé pour répondre aux situations de crise, de même que les données et analyses issus des travaux de l'observatoire des prix et des marges, sont de nature à faciliter la contractualisation des pratiques commerciales au sein de la filière hors situation de crise.
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