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Cet amendement, mis en distribution sous le n° 424, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Six mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport détaillant les possibilités de couverture des risques liés aux variations anormales d'intensité d'agents naturels autres que climatiques. ». Exposé s...

I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette période peut être prorogée de douze mois après avis favorable d'une commission dont la composition et les compétences sont fixées par décret. » 2° Après la première phrase du premier alinéa du V, il est insér...

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : « par », la fin du a) du I est ainsi rédigée : « des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret ». « 1° ter Au b) du I, le mot : « assuré » est supprimé ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de re...

Au début de l'alinéa 7, insérer les mots : « Dans le respect des principes de souveraineté alimentaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire le principe de souveraineté alimentaire dans les objectifs de la politique publique de l'alimentation. Ce principe, valable au niveau mondial comme au niveau national, dispose notammen...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « - l'approvisionnement en produits agricoles locaux dans la restauration collective publique comme privée ». Exposé sommaire : Il importe de cibler les efforts de la nouvelle politique publique de l'alimentation sur le secteur de la restauration collective car c'est le principal levier du change...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « - l'adaptation en tant que de besoin des normes et réglementations aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. ». Exposé sommaire : Le...

À l'alinéa 26, après les mots : « médico-sociaux », insérer les mots : « , des bases et casernements militaires ». Exposé sommaire : Les personnels de la Défense, qui symbolisent plus que tout autre la puissance régalienne de l'Etat, ne doivent pas être exclus (hors OPEX qui font l'objet de spécificités) des efforts et des prescriptions de...

À l'alinéa 26, après le mot : « repas », insérer les mots : « et à l'origine des aliments ». Exposé sommaire : Il importe de cibler les efforts de la nouvelle politique publique de l'alimentation sur le secteur de la restauration collective en développant dans ces filières (cantines, universités, crèches, hôpitaux...) l'approvisionnement e...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 230-2-2. - Pour lutter contre l'obésité et la malnutrition notamment chez les jeunes, les collectivités territoriales compétentes peuvent interdire dans un rayon de 200 mètres autour des établissements d'enseignement la construction d'un restaurant dont l'activité principale est la vente ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut être rendue », les mots : « ainsi que le bilan carbone relatif à leur production et acheminement doivent être rendus ». Exposé sommaire : Au-delà de la mention du pays d'origine sur les étiquettes, c'est surtout le nombre de kilomètres parcourus et le coût carbone nécessaire à la fabrication des p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 2° est complété par les mots : « en promouvant notamment le développement des circuits courts ; » ». Exposé sommaire : L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics doivent promouvoir les nouvelles formes de commercialisation agricole en circuits courts que ce soit p...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 2° est complété par les mots : « en promouvant notamment le développement des circuits courts ; » ». Exposé sommaire : Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés doivent promouvoir les nouvelles formes de commercialisation agricole en circuits c...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 29, insérez les deux phrases suivantes : « La présidence de ces commissions ou sections doit être confiée à un professionnel exerçant dans son activité l'objet principal de cette commission ou section. Par ailleurs, elles doivent obligatoirement comprendre des membres représentant des organisations syndica...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 29 : « En cas de création d'une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale, cette dernière doit être financée par les contributions volontaires obligatoires réorientées depuis les commissions ou sections des interprofessions de portée générale. » Exposé sommaire : Il faut ...

Après le mot : « contrats », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 12 : « ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. ». Exposé sommaire : Le présent amendement inverse le principe qui permettait aux contrats écrits entre producteurs et acheteurs d'être tacitement reconductibles. La fixation d'un prix d'achat du pro...

Substituer aux alinéas 13 à 16 les deux alinéas suivants : « Ils peuvent prendre la forme d'un accord interprofessionnel, dans les conditions définies aux articles L. 631-10, L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-12 ; « L'accord interprofessionnel mentionné ci-dessus fixe, par produit ou catégorie de produits et par catégorie d'acheteurs, la durée min...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « les plus ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux groupements interprofessionnels d'avoir une composition pluraliste et conforme à la réalité actuelle de la représentation syndicale agricole.

À la première phrase de l'alinéa 33, après le mot : « plancher », insérer les mots suivants : « basés sur les coûts de revient de la production, ». Exposé sommaire : Les producteurs de porcs des zones à faible densité d'élevage (Midi-Pyrénées, Massif Central, Aquitaine) ont des prix de vente basés sur la tarification du cadran breton, inst...

Compléter la première phrase par les mots suivants : « ainsi que pour le bon développement de l'assurance récolte dans les secteurs peu ou pas couverts jusqu'à présent comme pour les fourrages. » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 10 proposé par le gouvernement au Sénat fait disparaître l'objectif de bon développement de l'...