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23/06/2010 — Amendement N° 45 2ème rectif. au texte N° 2622 - Article 51 (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'État te...

23/06/2010 — Amendement N° 48 au texte N° 2622 - Article 52 (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « dans les conditions fixées par un décret nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011. ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 2, s...

23/06/2010 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 2622 - Après l'article 5 (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution. Les dispositions codifi...

23/06/2010 — Amendement N° 46 au texte N° 2622 - Après l'article 52 (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au premier alinéa du II de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi n° 2009-526 du 12 m...

22/06/2010 — Amendement N° 30 au texte N° 2622 - Article 18 (Adopté)
M. Huyghe

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La Commission des Lois de l'Assemblée nationale a souhaité permettre à l'huissier de justice, dans l'intérêt de toutes les parties au bail, et à la charge unique du bailleur, de pouvoir établir des états des lieux. L'huissier de justice pourra donc établir comme tout mandataire du bailleur (et notamment...

22/06/2010 — Amendement N° 29 au texte N° 2622 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Blanc, M. Houillon

Le premier alinéa de l'article L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières, la profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, à l'exception de la profession d'avocat. ». Exposé sommai...

22/06/2010 — Amendement N° 44 au texte N° 2622 - Article 31 (Rejeté)
M. Huyghe

I. - Après le mot : « avocat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « ou de tout professionnel qualifié par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de cette personne, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition ; en conséque...

22/06/2010 — Amendement N° 27 au texte N° 2622 - Article 3 (Retiré)
M. Huyghe

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : «Art. L. 111-6-6. - Pour l'application du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux huissiers de justice d'accéder aux boîtes ...

22/06/2010 — Amendement N° 43 au texte N° 2622 - Article 4 (Adopté)
M. Nicolin

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « II. - L'article 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, le IV de l'article 6 de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimenta...

22/06/2010 — Amendement N° 41 au texte N° 2622 - Article 31 (Retiré)
M. Nicolin

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Art. 2068. - Tout accord établi au terme d'une convention de procédure participative conformément aux dispositions du présent titre, homologué ou non, doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, être constaté par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en Fra...

22/06/2010 — Amendement N° 20 au texte N° 2622 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Hostalier

Chapitre III bis Redistribution des compétences entre les tribunaux Article Après l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-13 ainsi rédigé : « Art. L. 111-13. - En cas de suppression d'un tribunal de grande instance, ses attributions en matière de droit de personnes et de la famille peuvent ...

22/06/2010 — Amendement N° 22 au texte N° 2622 - Article 31 (Rejeté)
M. Remiller, M. Gatignol, M. Lazaro, M. Favennec, M. Huyghe, M. Christian Ménard, M. Chossy, M. Jardé, M. Souchet, M....

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « peut conclure une procédure participative devant un officier public ou ministériel. Pour conclure une procédure participative en l'absence d'officier public ou ministériel, chaque partie doit, à peine de nullité, être assistée de son propre avocat. ». Exposé sommaire : Au...

22/06/2010 — Amendement N° 28 au texte N° 2622 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Blanc, M. Houillon

Au 2° de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après la deuxième occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue à l'article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle, ou ». Exposé...

21/06/2010 — Amendement N° 31 au texte N° 2622 - Article 3 (Adopté)
M. Sauvadet, M. Hunault, les membres du groupe Nouveau centre

Après le mot : « habitation », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La présente proposition de loi, adoptée par le Sénat, vise à améliorer l'exécution des décisions de justice en permettant aux huissiers de justice, dans le cadre de leurs missions de signification et d'exécution, d'accéder aux parties communes des immeubles col...

21/06/2010 — Amendement N° 39 au texte N° 2622 - Article 50 quater (Adopté)
M. Nicolin

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « En outre, ». Exposé sommaire : Suppression de mots inutiles.

21/06/2010 — Amendement N° 36 au texte N° 2622 - Article 16 (Adopté)
M. Nicolin

À l'alinéa 7, substituer au mot : « libertés, », les mots : « libertés et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/06/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2622 - Article 32 (Retiré)
M. Fasquelle

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de conseil juridique » sont remplacés par les mots : « , de conseil jur...

21/06/2010 — Amendement N° 34 au texte N° 2622 - Article 3 (Adopté)
M. Nicolin

À l'alinéa 4, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/06/2010 — Amendement N° 13 au texte N° 2622 - Article 44 (Retiré)
M. Fasquelle

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est ainsi modifié : ...

21/06/2010 — Amendement N° 37 au texte N° 2622 - Article 18 (Adopté)
M. Nicolin

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'huissier de justice intervenant de manière facultative, dans un cadre amiable, et aux seuls frais du bailleur, il ne paraît pas opportun de lui appliquer un tarif pour cette tâche.