Recherche d'amendements

À l'alinéa 7, substituer au mot : « ayant », les mots : « qui, à l'exception des particuliers, ont ». Exposé sommaire : Il convient de réserver la signification électronique aux professionnels et aux administrations car c'est à eux qu'elle sera le plus utile. Pour les particuliers, cette solution pourrait s'avérer être la source de compli...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article prévoit deux cas de figure en matière d'état des lieux. En cas de refus par l'une des parties d'établir un état des lieux, l'intervention d'un huissier sera obligatoire. Dans cette hypothèse, l'intervention de l'huissier sera facturée à un coût fixé par décret, la situation des huissiers é...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de se faire », les mots : « se fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « établi », insérer les mots : « dans les conditions prévues au neuvième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La Commission des Lois de l'Assemblée nationale a souhaité permettre à l'huissier de justice, dans l'intérêt de toutes les parties au bail, et à la charge unique du bailleur, de pouvoir établir des états des lieux. L'huissier de justice pourra donc établir comme tout mandataire du bailleur (et notamment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de supprimer toute médiation du parquet entre l'huissier de justice porteur d'un titre exécutoire et le tiers détenteur d'informations utiles à cette exécution, qu'il s'agisse d'une administration (le fisc, l'URSSAF ) ou d'un établissement financier. Sans doute, dans la plupart d...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à la majorité de », les mots : « adoptée à la majorité prévue à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « du », les mots : « par le ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 25, après le mot : « avocat, », insérer les mots : « officier public ou ministériel, ». Exposé sommaire : Au Chapitre IX de la présente proposition de loi figurent des « dispositions relatives à la profession d'avocat », l'article 31, premier article de ce chapitre IX, proposant que, « après le titre XVI du livre III du code ci...

Au début de l'alinéa 3, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Suppression d'un mot inutile.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « TITRE II « CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRÉSENTATION EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE « Art. L. 421-1. - Nul ne peut conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtenti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 42 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, après les mots : « profession d'avocat, », sont insérés les mots : « y compris les avocats ayant exercé la profession de conseil en propriété industrielle, mais ». » Exposé sommaire : Rétablissement de la v...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au troisième alinéa de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, les références : « 57 et 58 » sont remplacées par les références : « 57, 58 et 62 ». » Exposé sommaire : Rétablissement de la version adoptée par le Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 48 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre d'un conseil en propriété industrielle avant la date d'entrée en vig...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 62 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rétabli : « Art. 62. - Les mandataires agréés devant les offices européen ou communautaire de propriété industrielle peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé aux seules fins de r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, les mots : « et 5° » sont remplacés par les références : « , 5° et 6° ». » Exposé sommaire : Rétablissement de la version adoptée par le Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les sociétés civiles et les sociétés de personnes de conseil en propriété industrielle constituées selon le droit commun et exerçant en conformité avec les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en v...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce bureau secondaire peut être tenu par un avocat salarié inscrit au barreau où se trouve ce bureau. ». » Exposé sommaire : Rétablissem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 46-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi modifié : « 1° Après les mots : « profession d'avocat », sont insérés les mots : « , y compris celui des avocats ayant exercé la profession de conseil en propriété industrielle, » ; « 2° Les mots : « , à compter de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par un VII, un VIII et un IX ainsi rédigés : «  VII. - Les personnes qui n'exercent pas la profession de conseil en propriété industrielle mais qui sont inscrites au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° du ...