Amendement N° 9 (Retiré)
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Fasquelle.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 46-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : « profession d'avocat », sont insérés les mots : « , y compris celui des avocats ayant exercé la profession de conseil en propriété industrielle, » ;
« 2° Les mots : « , à compter de la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, » sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
Rétablissement de la version adoptée par le Sénat.
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