Amendement N° 2 (Retiré)
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Fasquelle.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce bureau secondaire peut être tenu par un avocat salarié inscrit au barreau où se trouve ce bureau. ». »
Exposé Sommaire :
Rétablissement de la version adoptée par le Sénat.
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