Amendement N° 47 rectifié (Adopté)
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées
Discuté en séance le 24 juin 2010
Déposé le 23 juin 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, notamment en matière de prescription, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
II. - Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est habilité à aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise enoeuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du I du présent article.
III. - En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires.
IV. - L'ordonnance doit être prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de sa publication. »
Exposé Sommaire :
La ratification, à l'article 5 de la présente proposition de loi, de l'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière permet désormais d'entreprendre la codification des textes relatifs aux procédures civiles d'exécution, ainsi que le prévoyait la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Cette codification nécessite une habilitation prévue par les I et II.
La diversité voire l'ancienneté de certaines des dispositions devant être codifiés rendent nécessaires l'habilitation du gouvernement à étendre dans les collectivités d'outre-mer l'application de certaines dispositions du projet de code, avec les adaptations nécessaires. Tel est l'objet du III.
Compte tenu de l'ampleur de ce travail de codification, le IV accorde un délai d'habilitation de douze mois.
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