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Rétablir l'alinéa 37 dans la rédaction suivante : « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dév...

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial du Gouvernement amélioré par le Sénat en première lecture prévoyait la promulgation dans un délai de 12 mois d'une loi précisant la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales. ...

Supprimer les alinéas 39 à 58. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de « communes déléguées » dépourvues de la moindre compétence.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 2121-19, il est inséré un article L. 2121-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-19-1. - Les questions écrites sont posées par un conseiller municipal au maire ou à un de ses adjoints. « Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et se limit...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L'article L. 1612-4 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le budget de la collectivité territoriale est complété par un rapport sur la dette qui comporte les éléments suivants : « - le montant et les caractéristiques des emprunts contractés ; « - un bilan des ...

À la fin de cet article, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2011 », les mots : « dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les schémas départementaux de coopération intercommunale soient arrêtés au plus tard dans l'année qui suit la publication de l...

À l'article L. 252 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants sont régies par des règles spécifiques permettant aux électeurs de « panacher » les listes qui leur sont proposées. Cette règle, a priori adaptée à la tail...

 « L'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux directement concernés. La modification des limites territoriales de régions peut être demandée par les conseils régionaux ou...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner un caractère opérationnel aux conventions de délégation de compétences conclues entre collectivités territoriales. La rédaction actuelle de l'article 35 suffit amplement à encadrer ces pratiques et ne nécessite pas de décret d'application. Le r...

Supprimer les alinéas 68 et 69. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à une incitation financière pour la création des « communes nouvelles ».

À l'alinéa 6, après le mot : « éducatif », insérer le mot : « , associatif ». Exposé sommaire : La métropole a pour vocation d'être un établissement public de coopération intercommunale dans lequel les communes « s'associent au sein d'un espace de solidarité » afin « d'améliorer la compétitivité et la cohésion » de leur territoire. La vie...

À l'alinéa 6, après le mot : « compétitivité », insérer le mot : « , l'attractivité ». Exposé sommaire : Le terme « attractivité » est davantage approprié que les termes « compétitivité » et « cohésion » pour inclure les volets écologique, éducatif et culturel, du projet fondateur des métropoles créées par le présent article.

À l'alinéa 6, supprimer la dernière occurrence du mot : « ensemble ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour corriger une formulation pléonastique. Si les communes « s'associent au sein d'un espace de solidarité », c'est bien pour élaborer et conduire « ensemble » leur projet.

Supprimer les alinéas 70 et 71. Exposé sommaire : La définition du potentiel fiscal des collectivités locales, dans le contexte de bouleversement des finances locales, semble hasardeuse.

L'article L. 66 du code électoral est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les bulletins blancs entrent en compte dans le résultat du dépouillement. » 2° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les bulletins ne contenant pas (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le Titre I...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'octroi d'une dotation particulière pour inciter les communes à fusionner dans des « communes nouvelles ».

Après les mots : « État-région », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir une rédaction cohérente de l'article 35 dont l'objectif est de clarifier les compétences entre les collectivités territoriales. La règle de bonne conduite édictée en matière de financements croisés par cette disposition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la constitution, par le seul préfet, d'un schéma départemental de coopération intercommunale. Il est à noter que les collectivités concernées ne sont consultées que facultativement, et uniquement pour avis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au processus de « mégafusion » prévu par cet article, qui a pour finalité la disparition du département comme échelon administratif.