Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La création d'un pôle métropolitain doit être le fruit d'un accord antre les collectivités locales et non la résultante d'une décision du préfet.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent aux pouvoirs exceptionnels attribués au préfet.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Seule l'expression de la souveraineté populaire peut être à l'origine de la création d'une commune nouvelle.

Après la première occurrence du mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , les communautés et les syndicats d'agglomération nouvelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement vise à reconnaître la catégorie commune des «communautés» au sein des « groupements de collectivité et des «groupements d...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Les communes doivent respecter les limites départementales et régionales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création des « communes nouvelles », qui ont pour finalité la disparition des communes et du maillage communal de la France. Un nouvel échelon administratif est susceptible de créer un « mille-feuille » et contribuera à éloigner les citoyens de leurs inst...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Forment la catégorie des communautés, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement vise à reconnaître la catégorie commune des «communautés» au sein des « groupements ...

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à la demande de tous les conseils municipaux ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 13. Exposé sommaire : La création d'une nouvelle commune doit être la décision de l'ensemble des conseils municipaux.

Après l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-40-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-40-1. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l'article L. 2121-22, les conseillers municipaux des communes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : les auteurs sont opposés à la création des communes nouvelles.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « patrimoine, de création artistique », le mot : « culture ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éclaircir les règles générales applicables à la répartition des compétences entre les différentes catégories de collectivités territoriales dans le domaine culturel. Limita...

Après le mot : « date », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « et reprend le nom et le chef-lieu de la nouvelle commune décidés, à la suite d'une consultation des citoyens, par les conseils municipaux des communes ayant demandé leur fusion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter la volonté des citoyens et respecter le princ...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « Art. L. 2113-7. - L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle fixe les dates de l'élection de son conseil municipal qui doit intervenir dans un délai maximum d'une année. ». Exposé sommaire : Toute nouvelle institution doit être conduit par un conseil élu ...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « Art. L. 2113-8. - Jusqu'à l'élection du nouveau conseil municipal, un conseil municipal provisoire est institué, celui-ci est composé de conseillers provenant de chacun des conseils municipaux désignés à la proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, au nombre des électeurs inscrits. Le nombre de conseill...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « de l'établissement public intercommunal à fiscalité directe », les mots : « du comité syndical ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Dès lors qu'il est prévu, à l'alinéa 12, de représenter les communes associées au sein des comités syndicaux, il n'est pas nécessaire de prévoir également une présence avec voix consultative du maire délégué.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « suivant le système de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « selon les règles de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du conseil communautaire », les mots : « de l'organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.