Amendement N° 478 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 1er juin 2010 ( amendement identique : 60 )
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'octroi d'une dotation particulière pour inciter les communes à fusionner dans des « communes nouvelles ».
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