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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - L'article L. 1432-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1432-11. - 1°) Il est institué dans chaque agence régionale de santé un comité d'agence et un comité d'hygiène, de ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté d'opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu de la notion de valeurs républicaines.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés ...

À l'alinéa 1, substituer aux références : « 11, 12, 13 », la référence : « 12 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence destiné à exclure la fonction publique territoriale des dispositions de la loi mettant fin au paritarisme.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « au dernier », les mots : « à l'avant-dernier ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'y a pas de justification à attribuer un siège d'office à une seule catégorie de directeurs d'établissements de santé.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 5, après le mot : « défense », insérer les mots : « ou du ministère de l'intérieur pour la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de l'article 8 du projet de lo...

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « techniques », insérer le mot : « paritaires ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion : - à la première et à la dernière phrase de l'alinéa 4, - à l'alinéa 5, - à l'alinéa 6, - à l'alinéa 7, - à l'alinéa 9. III. - À l'alinéa 10, après chaque occurrence du mot : « techniques », insérer ...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à éviter la réflexion et la concertation sur la pénibilité du métier d'infirmière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui vise à exclure les dispositions de la loi mettant fin au paritarisme.

Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il évite toute forme de précipitation qui aboutirait à dégrader les conditions de travail du Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose de permettre au parlement de trava...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « si une délibération le prévoit, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à manifester l'attachement au paritarisme dans les comités techniques paritaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, où les représentants de l'autorité territoriale doivent prend...

Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il est tenu d'organiser un dialogue constructif avec les partenaires sociaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose d'organiser au préalable un dialogue constructif avec les p...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi illustrant l'autisme d'un Gouvernement incapable de dialoguer avec les partenaires sociaux de la fonction publique hospitalière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il est tenu d'éviter tout passage en force qui serait contraire aux règles les plus élémentaires du dialogue social. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose l'organisation d'un v...

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « techniques », insérer le mot : « paritaires ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Amendement de cohérence afin de maintenir le paritarisme.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi illustrant l'autisme d'un Gouvernement incapable de dialoguer avec les partenaires sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 7° À l'action sociale et à la protection sociale complémentaire ; « 8° À l'insertion professionnelle des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Les questions d'action sociale, de protection sociale complémentaire, et d'insertion professionnelle des personnes handicapées ne sont pas...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa apparaît imprécise et ambiguë, susceptible de conduire à des jugements d'opportunité des décisions prises par la collectivité locale. Les élus territoriaux proposent donc de supprimer cette disposition car elle est source de contentieux. Tel est l'objet de cet amendement.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi constituant un véritable passage en force sur la question des retraites des infirmiers (ères) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.