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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que l'avis rendu collectivement par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, et non collège par collège, est une des caractéristiques d'un dialogue social réussi qu'il convient de préserver.

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « En application de l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, ». Exposé sommaire : Suppression d'une référence inutile. L'article 67 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ne traite pas des politiques de prévention en mati...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des collectivités territoriales », les mots : « publics territoriaux ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 6 à 10 les six alinéas suivants : « Le Conseil commun de la fonction publique est une instance composée en nombre égal : « 1° d'une part, des représentants désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires; « D'autre part : « 2° des représentants des administrations et employeurs de l'Etat et de leurs établi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des collectivités territoriales », les mots : « publics territoriaux ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après le mot : « personnels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « relevant du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction ». Exposé sommaire : L'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 vise sept catégories d'établissements. Le projet loi ne vise que les directeurs exerçant dans deux catégories d'...