Recherche d'amendements

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 1,3 % » le taux : « 1,8 % » II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs, l'amendement proposé vise à assurer la pérennité du financement ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : En vertu du principe de neutralité des intermédiaires techniques qui proscrit tout filtrage de contenu sur internet, un dispositif de blocage des sites non agréés ne peut être envisagé que dans le cadre d'une procédure strictement délimitée. Par ailleurs, interdire l'accès à un site internet se révèle ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dans la limite de ce qui est techniquement possible ». Exposé sommaire : Dans l'état actuel des technologies, il est impossible de garantir la fiabilité d'une interdiction d accès à un site internet. Les Opérateurs de Communication Electronique sont confrontés à des plateformes de jeux en ligne conçue...

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure la possibilité pour les sociétés sportives comme pour les fédérations et les ligues de céder leurs actifs incorporels. La possibilité pour les sociétés sportives et les ligues de céder ces droits à titre onéreux fragiliserait l'unité du mouvement sportif en accroi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'offre de leurs jeux par les casinos autorisés en vertu de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, dont l'engagement passe par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, ne constitue pas un jeu en ligne au sens de la présente loi. ». Exposé sommaire : Afin de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Seuls les casinos et cercles de jeux autorisés ont, à l'exclusion de tout autre type d'opérateur, vocation à organiser des tournois de poker physiques avec droit de participation (qu'il s'agisse de frais d'inscription et/ou d'achats de cave) et/ou mise en jeu de lots. ». Exposé sommaire : Cet am...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les casinos visés par l'article 1erde la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos peuvent exploiter leurs jeux de table à destination de joueurs reliés au réseau informatique internet. « IV. - L'ouverture des jeux de casino en ligne concerne les jeux de contrepartie et les jeux de...

Substituer au mot : « publique », les mots : « et de morale publiques ». Exposé sommaire : La première conséquence du présent projet de loi sera d'autoriser la publicité pour les sites de paris et de poker en ligne. Si notre Assemblée décidait de voter cette loi en l'état, nous assisterions, dès sa promulgation, à une inondation de message...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Au sens de la présente loi, est un (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend préciser que cette définition du jeu de hasard ne s'applique qu'à cette loi.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le jeu excessif ou pathologique », les mots : « les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d'addiction ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de « jeux excessifs » ou de « jeux pathologiques » supposerait d'être définie sinon expliquée. En effet existe-t-il des « jeux exc...

Après le mot : « membres », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Si la composition du comité doit être définie dans le texte de loi, le détail des modalités de fonctionnement du comité, en particulier l'attribution de son secrétariat, doit être déterminé par décret.

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « dont la composition garantit l'indépendance. ». Exposé sommaire : Un Comité consultatif des jeux ayant notamment pour missions de centraliser les informations et de garantir une régulation en accord avec les objectifs de l'article 1er, notamment concernant la prévention, est constit...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « spécifique ». Toutes les manifestations sportives à destination (entre autre) des mineurs ne doivent faire l'objet de financements d'opérateurs de jeux. Il convient d'assurer par là même une protection des mineurs contre toute forme directe ou indirecte de marketing. Le mot « spécifiqu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite dans les programmes d'un service de télévision qui détient tout au partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ». Exposé sommaire : Afin d'éviter un mélange des genres préjudiciable à l'honnêteté de l'information, à la tranquillité du téléspectate...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite dans les programmes d'un service de radiodiffusion qui détient tout au partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ». Exposé sommaire : Afin d'éviter un mélange des genres préjudiciable à l'honnêteté de l'information, à la tranquillité de l'audite...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 3 les quatre phrases suivantes : « Les opérateurs de jeux en ligne n'autorisent l'accès aux jeux qu'après une stricte authentification du joueur. Cette authentification nécessite l'envoi par courrier postal de la copie de la carte d'identité du joueur, de son relevé d'identité bancaire (provenant d'u...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Assortie d'un message explicite et visible de mise en garde contre les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d'addiction, adapté à la protection des mineurs ; ». Exposé sommaire : La communication commerciale doit être particulièrement précise et explicite concernant les risques inhérents au jeu ;...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Interdite dans les publications distribuées gratuitement ; ». Exposé sommaire : Il convient de compléter cette liste d'interdictions par d'autres limitations qui nous paraissent tout aussi essentielles. C'est le cas pour les journaux gratuits dans lesquels il semble opportun d'y interdire...

À l'alinéa 2, après les mots : « Assortie d'un message », insérer le mot : « ostensible ». Exposé sommaire : La nécessité de protéger les joueurs et a fortiori les mineurs rend indispensable non seulement l'assortiment d'un message de mise en garde à toute forme de communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris, mai...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes : « L'instrument de paiement utilisé pour approvisionner le compte joueur doit permettre l'identification directe de son titulaire. Tout moyen de paiement anonyme est exclu. ». Exposé sommaire : Il est capital, en vue de lutter contre le blanchiment d'argent et la fr...