Amendement N° 42 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 29 mars 2010 par : Mme Fourneyron, M. Gorce, M. Cahuzac, M. Nayrou, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes :
« L'instrument de paiement utilisé pour approvisionner le compte joueur doit permettre l'identification directe de son titulaire. Tout moyen de paiement anonyme est exclu. ».
Exposé Sommaire :
Il est capital, en vue de lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude, de pouvoir identifier immédiatement le titulaire du moyen de paiement alimentant le compte du joueur.
En conséquence, il convient d'éviter les moyens de paiement permettent de rendre leur titulaire anonyme.
Par ailleurs, les services de paiement en ligne comme Paypal, Moneybookers ou Neteler permettent à leur utilisateur de ne pas communiquer leurs coordonnées bancaires à l'opérateur : comment sera-t-il possible dans ces conditions de contrôler les flux financiers, dans la mesure où ce type de comptes constituent un maillon supplémentaire de la chaîne et porte un risque d'addiction complémentaire.
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