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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, nous créons une catégorie intermédiaire de « sous-membres » du conseil économique, sociale et environnemental, ne pouvant participer qu'aux réunions de section, dont les caractéristiques essentielles échappent à la loi. Il faut instaurer une vraie barrière entre les membres et les per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 9. Par cet article, nous créons une catégorie intermédiaire de « sous-membres » du conseil économique, sociale et environnemental, ne pouvant participer qu'aux réunions de section, dont les caractéristiques essentielles échappent à ...

Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « industrielles, commerciales et de services ». Exposé sommaire : Au lieu d'avoir une appellation par défaut entreprises privées non agricoles , il est proposé que les entreprises privées soient désormais dénommées, entreprises industrielles, commerciales et de services...

I. - Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « vingt-sept », le mot : « trente-sept ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les entreprises privées stricto sensu génèrent 11 981 000 emplois soit 59,32 % de l'emploi intérieur total en 2008, mais ne représentent que 11,58 % du CESE. Ce déséquilibre défavorable a...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « dont sept représentants d'entreprise ayant l'expérience de la conduite d'entreprises dans le domaine de l'environnement et du développement durable ». Exposé sommaire : Constatant que dans le 3ème pôle relatif à la protection de la nature et de l'environnement, il n'est fait référence qu'aux seules asso...

I. - Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « - Un représentant des organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer au mot : « quinze », le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Pour répondre à l'ambition du projet de loi de permettr...

À l'alinéa 17, après le mot : « domaine », insérer le mot : « associatif, ». Exposé sommaire : En raison de son apport à notre société tout entière, le monde associatif doit être encore mieux représenté au sein de cette instance. C'est l'une des avancées de ce projet de loi. Parmi les soixante membres siégeant au titre de la cohésion soci...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « pétition », insérer les mots : « dûment motivée ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que le délai attribué au Conseil d'État pour donner un avis sur les pétitions qui lui sont adressées ne peut jouer que si la demande est suffisamment motivée.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « avis », insérer les mots : « rendu dans un délai maximum de deux mois ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir un délai raisonnable avant que l'avis du Conseil d'État au sujet des pétitions jugées recevables, soit rendu au Premier Ministre et aux présidents des Assemblées Parlem...

I. - Au début de l'alinéa 8, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 9, substituer au mot : « dix » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Si le projet de loi organique modifie le nombre de sièges attribués aux professions libérales en le passant de 3 à 4, ce rééquilibrage n'est que thé...

I. - Au début de l'alinéa 19, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « vingt-sept ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 20, substituer au mot : « quinze», le mot : « six ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le CESE a pour objet de représenter « les principales activités du pays » (article 1er du p...

I. - Au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « vingt », le mot : « vingt-cinq ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9. III. - En conséquence, au début de l'alinéa 12, substituer au mot : « quatre », le mot : « dix ». IV. - En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer au mot : « quinze », le mot : « quatorze ». Expo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas, l'étude d'impact annexée aux projets de loi et mentionnée à l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution rend compte de la manière dont les projets de loi ont pris...

I. - Au début de l'alinéa 19, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « vingt-trois ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 20, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi définit la composition du CESE qui est répartie en trois groupes : 140 membres au titre de la v...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - et s'il y a lieu, la manière dont le projet de loi a pris en compte ou les motifs pour lesquels le projet de loi n'a pas pris en compte ...

L'article 4 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « Art. 4. - Chaque semestre, le Premier ministre rend public un rapport relatif aux suites données aux avis du Conseil économique, social et environnemental. Il explicite le contenu de ce rapport devant le Conseil économique, social et environnemental réuni en assemblée. Un décret en Conseil...

Le premier alinéa de l'article 14 de la même ordonnance est complété par les mots : « répartis de façon équilibrée entre les catégories de membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 7 .». Exposé sommaire : Le bureau du CESE composé du président et de 18 membres doit représenter les intérêts économiques, sociaux et environnementaux...

I. - Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « - un représentant des organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer au mot : « quinze », le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Pour répondre à l'ambition du projet de loi de permettre...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent consulter » le mot : « consultent ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision s'avère nécessaire pour pleinement correspondre à l'objectif indiqué dans l'exposé sommaire de l'amendement déposé par nos collègues Diard et Lagarde, conformément aux engagement pris en commission des Lois l...