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I. - Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « - un représentant des établissements de santé assurant le service public hospitalier ; » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer au mot : « quinze » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation des établissements de santé en...

I. - Au début de l'alinéa 8, substituer au mot : « quatre », le mot : « six » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 9, substituer au mot : « dix » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Si le projet de loi organique modifie le nombre de sièges attribués aux professions libérales en le passant de 3 à 4, ce rééquilibrage n'est que thé...

L'article 15 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le délai d'un an suivant la promulgation de la loi organique n° du . relative au Conseil économique, social et environnemental, une charte définit les relations entre le Gouvernement, le Parlement et le Conseil économique, social et environnemental. ». E...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les sections actuellement existantes au sein du Conseil ne sont pas remises en cause. Toute modification ou suppression des sections existantes ne peut intervenir sans l'accord de la majorité des membres qui composent le Conseil. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposen...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Le Conseil d'État veille à ce que la composition du Conseil respecte les principes de laïcité et de parité. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les principes de parité et de laïcité soient appliqués sous contrôle juridictionnel.

Compléter l'alinéa 13 par le mot : « laïques ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent prévenir toute atteinte au principe constitutionnel de laïcité.

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , notamment afin que la représentation des salariés soit conforme à la représentativité des organisations syndicales selon les critères définis par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. ». Exposé sommaire : La représentation des sa...

L'article 4 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « Art. 4. - Chaque semestre, le Premier ministre rend public un rapport relatif aux suites données aux avis du Conseil économique, social et environnemental. Il explicite le contenu de ce rapport devant le Conseil économique, social et environnemental réuni en assemblée. » Exposé sommaire :...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - et s'il y a lieu, la manière dont le projet de loi a pris en compte l'avis du Conseil économique, social et environnemental. Dans le cas...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dont les sièges sont répartis selon les critères de représentativité des organisations syndicales définis par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ». Exposé sommaire : La représentation des salariés au CESE doit respecter la réparti...

À l'alinéa 2, après le mot : « Représentant », insérer le mot : « fidèlement ». Exposé sommaire : La composition du CESE doit s'efforcer de coller aux réalités de la société française, tant dans le choix des catégories qui doivent être représentées que dans la répartition des sièges. Le gros problème de cet organe est d'être plus ou moins...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « participation » le mot : « contribution ». Exposé sommaire : Le Conseil économique, social et environnemental est une assemblée non élue. Elle ne peut être que consultative et ne doit en aucun cas devenir une assemblée politique, pouvant prétendre exercer des pouvoirs. La seule légitimité vient du suffr...

I. - Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « vingt-sept » le mot : « trente-sept ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « vingt », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le secteur agricole est manifestement sur-représenté au sein du CESE. Je conçois parfaitement qu'au delà de son poids économique, il ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et de protection des consommateurs ». Exposé sommaire : La protection des consommateurs est devenue une branche importante de l'activité des associations familiales, et il faudrait éviter que le mouvement consumériste n'ait aucun représentant au CESE.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « associations et fondations » les mots : « organisations ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ouvrir plus largement le collège dédié à la protection de l'environnement. En effet, il n'y a pas que les ONG, associations et fondations qui s'occupent de protection de la nature et d'environnement. ...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « l'environnement et du développement durable ». Exposé sommaire : Le choix de limiter le champ d'action des associations à la protection de la nature et de l'environnement est très limitatif et orienté pour favoriser un secteur particulier. Les questions e...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « La nomination des personnalités qualifiées doit être motivée. » Exposé sommaire : Trop souvent, les postes de personnalités qualifiées ont servi à recaser des personnes proches du pouvoir, sans qu'elles aient une compétence particulière. Il est essentiel que la nomination d'une personnalité qu...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 1° bis Le second alinéa est ainsi rédigé : « Si, en cours de mandat, un membre du Conseil vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, qualité entendue par l'appartenance à l'organisation qui l'a désigné, il peut être déclaré démissionnaire d'office sur demande de l'org...

Le premier alinéa de l'article 18 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « Les travaux de l'Assemblée et des sections sont publics, sauf décision motivée du président du Conseil. » Exposé sommaire : Dans une démocratie, la transparence des travaux des organes constitutionnels doit être la règle, que ce soit en séance plénière ou en commiss...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 22 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « Art. 22. - Les fonctions de membre du Conseil économique, social et environnemental sont bénévoles. La présence aux séances plénières et la participation effective aux travaux des sections peuvent être indemnisées dans des conditions fixées par décret en Con...