Recherche d'amendements

I. - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans ». 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er jan...

I. - Après la première phrase du 1. du I. de l'article 150-0-A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les plus-values de cession à titre onéreux enregistrées lors de la vente de produits détenus depuis moins d'un an, sont imposables au premier euro. » II. - Le I. est applicable à compter du 1er fé...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , et des associations affiliées à une association reconnue d'utilité publique ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence ...

I. - Au premier alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « population », sont insérés les mots : « soit une densité n'excédant pas cinquante-cinq habitants au kilomètre carré pour les arrondissements, cinquante habitants pour les cantons et cinquante habitants pour les territoires des ét...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , et des associations affiliées à une association reconnue d'utilité publique, ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrenc...

Substituer au mot : « crédits », les mots : « autorisations d'engagement et des crédits de paiement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « au titre de l'année 2009 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de pérenniser le dispositif de taxation proposé par le présent article.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la présente taxe et de la distinguer du financement du fonds de garantie des dépôts. Cet amendement participe à l'objectif de lisibilité politique de la taxe qui, pour être véritablement efficace ne doit recouvrir aucun amalgame et ê...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Le I est applicable à compter du 1er février 2010. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage repart fortement à la hausse, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction d'emplois financé par des fon...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'année 2009 » les mots : « la dernière année écoulée ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « au » les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Évoquant le dispositif visant à fin...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la possession par le propriétaire des meubles présents dans le logement ne fait pas obstacle non plus à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers. ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « au titre de l'année 2009 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables des opérateurs de marché. Il s'agit là de la seule mesure susceptible de modifier structurellement les pratiques des opérateurs en matière de rémunération exceptionnelle. Nous consid...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , dont les indicateurs de responsabilité sociale, écologique et civique définis par le décret visé à l'article L. 225-102-1 du code du commerce, lorsqu'ils sont applicables. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les « établissements et sociétés » dont il est question dans l'article respectent, d...

I. - À compter du 1er février 2010, le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après les mots : « seize ans », la fin de la dernière phrase du e est supprimée. II. - Les II, III et V de l'artic...

I. - Le I de l'article 1723 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 305 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 euros ». 2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze ». 3° À la dernière phrase du même alinéa, le mot : « trente-si...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 40 % de la part distribuable de l'excédent brut d'exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir des taux différenciés de l'impôt sur les sociétés selon...

L'article 1er du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1. - Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède 10 millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cette taxe n'est pas déductible au titre de l'impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rendre la présente taxe non déductible de l'impôt sur les sociétés afin qu'elle conserve toute son efficience. Nous précisons d'ailleurs que la taxe similaire insta...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « II. - Ces cotisations sont calculées selon (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II. bis. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux valeurs immobilières ou droits sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article 150 A bis du présent code qui sont cédés avant le 31 décembre 2011 à une collectivité territoria...