Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le Gouvernement tire prétexte de l'allocation de crédits supplémentaires au titre du grand emprunt pour annuler des crédits, à hauteur de 1,8 milliards d'euros, dans des missions et programmes budgétaires sans lien avec les objectifs du grand emprunt.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux article L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier » les mots : « à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et, lorsqu'elles placées sous le contrôle exclusif ou conjoint, au sens des II et III de l'article L. 233-16 du code de commerce, d'une ou plusieurs per...

Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « eu égard notamment à la nature, au montant et à la durée des engagements qu'ils sont susceptibles de prendre pour son compte ou celui de ses clients ». Exposé sommaire : L'application de la loi nécessitera que notion de « professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir ...

I. - Après le mot : « prévue », la fin du premier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi rédigée : « à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : En l'état du texte, le montant de la taxe sur les bonus sera imputable sur le calcul du bénéfice net des établissements de crédit et des entreprises d'investissement assujettis ; cette taxe exce...

Le Gouvernement dépose chaque année, jusqu'en 2020, sous forme d'une annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif à la garantie des dépôts des épargnants. Exposé sommaire : Le présent amendement s'explique par son texte lui-même : il a pour but de prévenir le risque d'un effondrement systémique du système bancai...

À la fin de l'alinéa 7, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 95 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent dissuader la pratique du versement de parts variables de rémunération aux salariés professionnels des marchés financiers en considération de leurs performances individuelles ou collectives. Cette pratique non s...

Un prélèvement de solidarité annuel est institué, à partir de 2010, au taux de 2 %, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 80 quinquies, les mots: « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accident du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités », sont remplacés par les mots: « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victime...

I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « crédits », les mots : « autorisations d'engagement et des crédits de paiement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement dépose avant le 1er juillet 2010 un rapport relatif aux perspectives d'un emprunt européen destiné au financement des dépenses d'avenir à l'échelle de l'Union européenne. Celui-ci étudie en outre l'articulation possible entre un tel emprunt européen et les investissements fin...

I. - Il est attribué au 1er février 2010 un crédit d'impôt sur le revenu de 500 euros à tous les bénéficiaires en 2009 du revenu de solidarité active, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime pour l'emploi. II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant e...

L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont rempli...

I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Les montants prévus au I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'euros la plus proche....

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de l'intéressement ou ». Exposé sommaire : L'intéressement est une forme de rémunération de la performance, qui dépend de critères définis de façon libre par l'entreprise. S'agissant des salariés visés par la présente disposition, il pose potentiellement les mêmes difficultés que les autres bonus individu...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du a) du 5. de l'article 266 quinquies est ainsi rédigé : « Cette exonération s'applique également au gaz naturel destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies A qui ne bénéficient plus ou pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le c...

I. - Après le 8° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret. » II. - Le présent I s'applique aux dons réalisés à compter du 2...

I. - Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et, soit ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit ont un total de bilan inférieur ...

Le m) de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abaissement du taux de la TVA de 19,6 % à 5,5 % consentie dans le secteur de la restauration depuis le 1er juillet 2009. En effet, cette mesure démontre, mois après mois, son inefficacité au regard du cout budgétaire qu'elle en...