Recherche d'amendements

Au 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. À compter du 1er février 2010, pour l'application du 1 et du 2 de cet article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 50 % du monta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l'heure où se pose la question du financement de notre système de protection sociale, les auteurs de l'amendement estiment peu opportun de prévoir une nouvelle mesure d'exonération de cotisations patronales, dont l'utilité n'est pas démontrée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu de la promesse faite par le Président de la République le 27 octobre 2009. Une telle mesure d'exonération de l'ensemble des saisonniers du secteur agricole ne tient aucunement compte des besoins différents des secteurs de l'agriculture et pose le coût du travail en unique responsa...

I. - Le IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. - Pour les jeux vidéo mis à la disposition du public en ligne, la période prise en compte pour l'éligibilité des dépenses de création s'étend jusqu'à vingt-quatre mois après la mise en ligne effective du produit. » II. - Les disposi...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il convient de ne pas confondre deux objectifs : - taxer les bonus pour inciter à la modération des rémunérations des opérateurs de marché d'une part, - abonder le fonds de garantie des dépôts pour se mettre en conformité, d'ici à la fin de l'année, avec les règles européennes en...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 10 la phrase et les sept alinéas suivants : « Pour chacune des missions concernées, ce rapport présente notamment : « 1° Les investissements prévus et en cours de réalisation, en justifiant le choix des projets et en présentant l'état d'avancement des investissements ; « 2° Les montants dépensés, l...

I. - Après le 8° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret. » II. - Le présent I s'applique aux dons réalisés à compter du 2...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du présent II ainsi que les éventuels avenants à ces conventions sont transmis aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la transmission aux commissions de...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport décrivant, pour les années précédentes, l'année en cours et les années à venir, les conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits ouverts sur les progra...

I. - Au 1° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une ta...