Recherche d'amendements

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont cependant pas applicables aux sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture des deux derniers exercices, des critères dont la nature et le seuil sont fixés par décret. ». II. - En conséquence, la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots ...

Après la première occurrence du mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 : « n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le III de l'article 3 amendé

Une étude d'impact en termes d'égalité entre les hommes et les femmes est jointe à tout projet de loi lors de son dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie. Exposé sommaire : Le groupe SRC a redéposé une proposition de loi n° 763 en mars 2008 tendant à améliorer l'information du Parlement sur la promotion d'étude de genre afin de lu...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance ». Exposé sommaire : Cet amendement aligne le régime transitoire sur le régime final s'agissant des conséquences de la nullité des nominations, qui ne doit pas entraîner la nullité des dé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le septième alinéa de l'article L. 225-100 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également joint à ce rapport l'intégralité du rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise, ...

Une étude d'impact en termes d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est jointe à tout projet de loi lors de son dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie. Exposé sommaire : Le groupe SRC a redéposé une proposition de loi n° 763 en mars 2008 tendant à améliorer l'information du Parlement sur la promotion d'étude de ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Le délai de trois mois est trop important pour procéder à des nominations provisoires. Cet amendement permet que le conseil de surveillance puisse délibérer rapidement.

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % », les mots : « 50 % du seuil fixé par la loi pour la catégorie dans laquelle figure la société ». Exposé sommaire : Si la loi prévoit des seuils différents à atteindre en fonction de la catégorie des sociétés au terme des 6 ans, le seuil intermédiaire des 20% doit être adapté. L'amendement propos...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « III bis - Au premier alinéa de l'article L. 225-21 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». ». Exposé sommaire : Cet amendement visait à assurer une responsabilisation des administrateurs et un assainissement des pratiques par des règles relatives au non cumul des mand...

I. - Substituer à l'alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 225-69-1. - Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieur à : « - 40 % dans les sociétés du CAC 40 ; « - 30% dans les sociétés cotées sur EURON...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « administration », insérer les mots : « au titre des administrateurs indépendants ». Exposé sommaire : L'objectif souhaité est d'instaurer une plus grande féminisation dans les instances dirigeantes des entreprises et par cet amendement de s'inscrire dans la recherche d'une meilleure repr...

Insérer l'article suivant : Le deuxième alinéa de l'article L. 2323-58 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le rapport révèle une disparité de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes au sein d'une même catégorie professionnelle qui dépasse 15 %, l'inspecteur du travail peut, au terme d'une procé...

Après l'article L. 226-4 du même code, il est inséré un article L. 226-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 226-4-1. - Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. « Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la proportion des membres du c...

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « de nouvelles nominations lors de la réunion de la prochaine assemblée générale de la société. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans la loi une progressivité dans les contraintes du rééquilibrage de la présence des femmes dans les conse...

Au premier alinéa de l'article L. 2323-57 du code du travail, les mots : « trois cent » sont remplacés par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une réelle transparence sur la situation de l'égalité professionnelle des femmes et des hommes dans la majorité des entreprises de France, et non plus seulement dans...

Au premier alinéa de l'article L. 2323-57 du code du travail, les mots : « trois cent » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement de rempli vise à renforcer le rôle du rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes en l'étendant à l'en...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au chapitre V », les mots : « aux chapitres V et VI ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'extension du champ des dispositions de la proposition de loi aux sociétés en commandite par actions.

I. - Substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 225-18-1. - Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à : « - 40 % dans les sociétés du CAC 40 ; « - 30 % dans les sociétés cotées sur EURONEXT Paris et appa...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'un des sexes n'est pas représenté au conseil d'administration ou de surveillance, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé dès le premier renouvellement de l'un des mandats d'administrateur ou de membr...