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79 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2205 sur la proposition de loi de M. Jean-François Copé, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Christian Jacob et Mme Michèle Tabarot et plusieurs de leurs collègues relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (liasse de l'Assemblée)
16/01/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2205 - Article 1er (Rejeté)
M. Caillaud
Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « de nouvelles nominations lors de la réunion de la prochaine assemblée générale de la société. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans la loi une progressivité dans les contraintes du rééquilibrage de la présence des femmes dans les conse...
16/01/2010 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 2205 - Article 1er (Retiré)
M. Caillaud
I. - Substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 225-18-1. - Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à : « - 40 % dans les sociétés du CAC 40 ; « - 30 % dans les sociétés cotées sur EURONEXT Paris et appa...
16/01/2010 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 2205 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Zimmermann
Après l'article L. 226-4 du même code, il est inséré un article L. 226-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 226-4-1. - Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. « Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la proportion des membres du c...
16/01/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 2205 - Article 3 (Adopté)
Mme Zimmermann
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au chapitre V », les mots : « aux chapitres V et VI ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'extension du champ des dispositions de la proposition de loi aux sociétés en commandite par actions.
19/01/2010 — Amendement N° 5 au texte N° 2205 - Article 6 (Adopté)
Mme Zimmermann
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le septième alinéa de l'article L. 225-100 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également joint à ce rapport l'intégralité du rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise, ...
18/01/2010 — Amendement N° 6 au texte N° 2205 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Crozon, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Le Roux, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme ...
Une étude d'impact en termes d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est jointe à tout projet de loi lors de son dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie. Exposé sommaire : Le groupe SRC a redéposé une proposition de loi n° 763 en mars 2008 tendant à améliorer l'information du Parlement sur la promotion d'étude de ...
18/01/2010 — Amendement N° 7 au texte N° 2205 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Crozon, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Le Roux, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme ...
Une étude d'impact en termes d'égalité entre les hommes et les femmes est jointe à tout projet de loi lors de son dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie. Exposé sommaire : Le groupe SRC a redéposé une proposition de loi n° 763 en mars 2008 tendant à améliorer l'information du Parlement sur la promotion d'étude de genre afin de lu...
18/01/2010 — Amendement N° 8 au texte N° 2205 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Crozon, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme ...
Un rapport sur la situation comparée, à l'échelle nationale, en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est présenté chaque année devant le Parlement. Ce rapport détaille notamment l'état de la mise en application de la loi n° du relative à la représentation équilibrée des femmes et des homme...
19/01/2010 — Amendement N° 9 au texte N° 2205 - Article 1er (Rejeté)
Mme Crozon, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Le Roux, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme ...
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « n'entraîne pas », le mot : « entraîne ». Exposé sommaire : Toute délibération issue d'un conseil d'administration non paritaire est nulle
18/01/2010 — Amendement N° 10 au texte N° 2205 - Article 1er (Rejeté)
Mme Crozon, M. Muet, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvr...
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Aucune rémunération ne peut être versée aux administrateurs si le conseil d'administration n'est pas constitué selon les modalités fixées au présent article. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de contraindre les entreprises à diversifier et recruter les membres de leur conseil d'ad...
19/01/2010 — Amendement N° 11 au texte N° 2205 - Article 1er (Rejeté)
Mme Crozon, M. Muet, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvr...
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « III bis - Au premier alinéa de l'article L. 225-21 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». ». Exposé sommaire : Cet amendement visait à assurer une responsabilisation des administrateurs et un assainissement des pratiques par des règles relatives au non cumul des mand...
18/01/2010 — Amendement N° 12 au texte N° 2205 - Article 1er (Rejeté)
Mme Crozon, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme ...
À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de trois », les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Le délai de trois mois est trop important pour procéder à des nominations provisoires. Cet amendement permet que le conseil d'administration puisse délibérer rapidement.
19/01/2010 — Amendement N° 13 au texte N° 2205 - Article 1er (Rejeté)
Mme Crozon, M. Muet, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvr...
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « V bis - Le premier alinéa de l'article L. 225-35 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une représentation équilibrée des femmes et des hommes est assurée dans l'ensemble des structures et des comités créés par le conseil d'administration. » » Exposé sommaire : Les structure...
18/01/2010 — Amendement N° 14 au texte N° 2205 - Article 1er (Rejeté)
Mme Crozon, M. Muet, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvr...
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Art. L. 225-18-1. - À l'exception des entreprises qui emploient moins de 250 salariés et qui ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, la proportion (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre une rep...
18/01/2010 — Amendement N° 15 au texte N° 2205 - Article 1er (Rejeté)
Mme Crozon, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Le Roux, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme ...
À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « composition », insérer les mots : « dans un délai de trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement fixe un délai maximum pour la convocation de l'assemblée générale afin de permettre la nomination paritaire du conseil d'administration dans un bref délai.
18/01/2010 — Amendement N° 16 au texte N° 2205 - Article 2 (Rejeté)
Mme Crozon, M. Muet, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvr...
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de l'article L. 225-58 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts prévoient que le directoire est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. » » Exposé sommaire : Le directoire assure le fonctionnement de...
18/01/2010 — Amendement N° 17 au texte N° 2205 - Article 2 (Rejeté)
Mme Crozon, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Le Roux, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme ...
À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « n'entraîne pas », le mot : « entraîne ». Exposé sommaire : Toute délibération issue d'un conseil de surveillance non paritaire est nulle.
18/01/2010 — Amendement N° 18 au texte N° 2205 - Article 2 (Rejeté)
Mme Crozon, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme ...
À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « composition », insérer les mots : « dans un délai de trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement fixe un délai maximum pour la convocation de l'Assemblée générale afin de permettre la nomination paritaire du conseil de surveillance dans un bref délai.
18/01/2010 — Amendement N° 19 au texte N° 2205 - Article 2 (Rejeté)
Mme Crozon, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme ...
À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Le délai de trois mois est trop important pour procéder à des nominations provisoires. Cet amendement permet que le conseil de surveillance puisse délibérer rapidement.
18/01/2010 — Amendement N° 20 au texte N° 2205 - Article 4 (Rejeté)
Mme Crozon, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Le Roux, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme ...
I. - À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « n'entraîne pas », le mot : « entraîne ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Toute délibération issue d'un conseil d'administration ou de surveillance non paritaire est nulle.
