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79 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2205 sur la proposition de loi de M. Jean-François Copé, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Christian Jacob et Mme Michèle Tabarot et plusieurs de leurs collègues relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (liasse de l'Assemblée)
18/01/2010 — Amendement N° 21 au texte N° 2205 - Article 5 (Rejeté)
Mme Crozon, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Le Roux, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme ...
À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « n'entraîne pas » le mot : « entraîne ». Exposé sommaire : Toute délibération issue d'un conseil d'administration non paritaire est nulle.
18/01/2010 — Amendement N° 22 au texte N° 2205 - Article 6 (Adopté)
Mme Génisson, Mme Crozon, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme ...
I. - À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et dans celles qui mettent enoeuvre un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l'article L. 1143-1 du code du travail ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé ...
18/01/2010 — Amendement N° 23 au texte N° 2205 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Génisson, Mme Crozon, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme ...
Le deuxième alinéa de l'article L. 2323-58 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu'à la direction départementale à l'emploi et à la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Le rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes est obligatoirement remis à la direction départementale à l'emploi et à la for...
19/01/2010 — Amendement N° 24 au texte N° 2205 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Génisson, Mme Crozon, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme ...
Une contribution assise sur les salaires est instituée et appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Il convient d'instaurer une sanction pour les entreprises qui refuseraient de négocier ...
19/01/2010 — Amendement N° 25 au texte N° 2205 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Génisson, Mme Crozon, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme ...
À compter du 1er janvier 2011, les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % de cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations famili...
16/01/2010 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 2205 - Article 3 (Adopté)
Mme Zimmermann
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'un des sexes n'est pas représenté au conseil d'administration ou de surveillance, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé dès le premier renouvellement de l'un des mandats d'administrateur ou de membr...
16/01/2010 — Amendement N° 27 au texte N° 2205 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...
Au premier alinéa de l'article L. 2323-57 du code du travail, les mots : « trois cent » sont remplacés par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une réelle transparence sur la situation de l'égalité professionnelle des femmes et des hommes dans la majorité des entreprises de France, et non plus seulement dans...
16/01/2010 — Amendement N° 28 au texte N° 2205 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...
Au premier alinéa de l'article L. 2323-57 du code du travail, les mots : « trois cent » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement de rempli vise à renforcer le rôle du rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes en l'étendant à l'en...
16/01/2010 — Amendement N° 29 au texte N° 2205 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...
Insérer l'article suivant : Le deuxième alinéa de l'article L. 2323-58 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le rapport révèle une disparité de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes au sein d'une même catégorie professionnelle qui dépasse 15 %, l'inspecteur du travail peut, au terme d'une procé...
19/01/2010 — Amendement N° 30 au texte N° 2205 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...
Le premier alinéa de l'article L. 225-35 et le premier alinéa de l'article L. 225-64 du code de commerce sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il assure la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement fixe aux conseils d'administration et de surveil...
19/01/2010 — Amendement N° 31 au texte N° 2205 - Article 1er (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Carrez
I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont cependant pas applicables aux sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture des deux derniers exercices, des critères dont la nature et le seuil sont fixés par décret. ». II. - En conséquence, la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots ...
19/01/2010 — Amendement N° 32 au texte N° 2205 - Article 2 (Non soutenu)
Mme de La Raudière, M. Carrez
I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont cependant pas applicables aux sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture des deux derniers exercices, des critères dont la nature et le seuil sont fixés par décret. ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mot...
19/01/2010 — Amendement N° 33 au texte N° 2205 - Article 3 (Non soutenu)
Mme de La Raudière, M. Carrez
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnées au chapitre V du titre II du livre II du code de commerce dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé » les mots : « visés par le II de l'article 1er et le III de l'article 2 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
18/01/2010 — Amendement N° 34 au texte N° 2205 - Article 1er (Rejeté)
M. Giscard d'Estaing
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « administrateurs », insérer le mot : « indépendants ». Exposé sommaire : L'objectif souhaité est d'instaurer une plus grande féminisation dans les instances dirigeantes des entreprises et par cet amendement de s'inscrire dans la recherche d'une meilleure représentativité d'administrateurs...
18/01/2010 — Amendement N° 35 au texte N° 2205 - Article 1er (Rejeté)
M. Giscard d'Estaing
À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « administrateurs », insérer le mot : « indépendants ». Exposé sommaire : L'objectif souhaité est d'instaurer une plus grande féminisation dans les instances dirigeantes des entreprises et par cet amendement de s'inscrire dans la recherche d'une meilleure représentativité d'administrateurs...
18/01/2010 — Amendement N° 36 au texte N° 2205 - Article 1er (Rejeté)
M. Giscard d'Estaing
À l'alinéa 14, après le mot : « administrateurs », insérer le mot : « indépendants ». Exposé sommaire : L'objectif souhaité est d'instaurer une plus grande féminisation dans les instances dirigeantes des entreprises et par cet amendement de s'inscrire dans la recherche d'une meilleure représentativité d'administrateurs indépendants au sein...
18/01/2010 — Amendement N° 37 au texte N° 2205 - Article 1er (Rejeté)
M. Giscard d'Estaing
À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « administration », insérer les mots : « au titre des administrateurs indépendants ». Exposé sommaire : L'objectif souhaité est d'instaurer une plus grande féminisation dans les instances dirigeantes des entreprises et par cet amendement de s'inscrire dans la recherche d'une meilleure repr...
18/01/2010 — Amendement N° 38 au texte N° 2205 - Article 1er (Rejeté)
M. Giscard d'Estaing
Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , dès lors que cette personne morale dispose d'au moins deux sièges. ». Exposé sommaire : S'agissant d'une personne morale désignant un seul représentant, le principe de parité semble juridiquement, voire constitutionnellement, difficile à appliquer. En outre, il ne semble pas possible de pouvoir impose...
18/01/2010 — Amendement N° 39 au texte N° 2205 - Article 2 (Rejeté)
M. Giscard d'Estaing
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « au titre des membres du conseil indépendants ». Exposé sommaire : L'objectif souhaité est d'instaurer une plus grande féminisation dans les instances dirigeantes des entreprises et par cet amendement de s'inscrire dans la recherche d'une meilleure rep...
18/01/2010 — Amendement N° 40 au texte N° 2205 - Article 2 (Tombe)
M. Giscard d'Estaing
Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , dès lors que cette personne morale dispose d'au moins deux sièges. ». Exposé sommaire : S'agissant d'une personne morale désignant un seul représentant, le principe de parité semble, juridiquement, voire constitutionnellement, difficile à appliquer. En outre, il ne semble pas possible de pouvoir impos...
