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I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont cependant pas applicables aux sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture des deux derniers exercices, des critères dont la nature et le seuil sont fixés par décret ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont cependant pas applicables aux sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture des deux derniers exercices, des critères dont la nature et le seuil sont fixés par décret ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots...

Après les mots : « fixé à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « 50 % du seuil fixé par la loi pour la catégorie dans laquelle figure la société trois ans après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement déposé sur l'article 3 alinéa 2.

Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69, L. 225-75 et L. 225-69-1, siègent avec voix délibérative des membres élus soit par le personnel de la société, soit par le p...

Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les membres du conseil de surveillance élus par les salariés sont pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres prévus à l'article L. 225-69 et pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-69-1....

Substituer aux alinéas 13 et 14 les quatre alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Art. L. 225-27. - Outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17, L. 225-18 et L. 225-18-1, siègent, avec voix délibérative, des administrateurs élus soit par le personnel de la socié...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnées au chapitre V du titre II du livre II du code de commerce dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé » les mots : « visées par le II de l'article 1er et le III de l'article 2 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-35 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les mesures de nature à affecter l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et celles affectant le volume ou la structure des effectifs sont prises à l'unanimité...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-68 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il donne un avis contraignant sur les mesures prévues par le directoire qui sont de nature à affecter l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et sur celles af...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « entraîne la nullité des seules » les mots : « n'entraîne pas celle des ». Exposé sommaire : Amendement de coordination et d'adaptation de l'amendement n° 52, prévoyant l'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « entraîne la nullité des seules », les mots : « n'entraîne pas celle des ». Exposé sommaire : Amendement de coordination et d'adaptation à l'amendement n° 52, prévoyant l'a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots : « Les statuts prévoient que ». Exposé sommaire : En cohérence avec ce qui a été fait pour le conseil d'administration, l'amendement supprime, s'agissant du conseil de surveillance, la réfé...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « IV. - Par exception au I du présent article, la proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 20 % trois ans aprè...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots : « Pour chacune des catégories mentionnées aux 1° et 2°, ». Exposé sommaire : Déclinaison aux entreprises publiques, auxquelles s'applique la loi du 26 juillet 1983, des mêmes règles que c...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « II. - Par exception au deuxième alinéa du 1° et au deuxième alinéa du 3° du I du présent article, la proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de cha...

Substituer au mot : « assure » le mot : « favorise ». Exposé sommaire : Amendement qui précise la nature de la mission incombant aux organes sociaux visés par cet amendement, de manière à la rendre plus compatible avec les grands équilibres de gouvernance posés par le code de commerce.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « titres sont admis » les mots : « actions sont admises ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui vise à recentrer le champ d'application de la loi sur les sociét...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et les III à VI de l'article 2 », les mots : « , les III à VI de l'article 2 et les deux derniers alinéas de l'article L. 226-4-1 du code de commerce tels qu'ils résultent de l'article 2 bis ». ...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « entraîne la nullité des seules », les mots : « n'entraîne pas celle des ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit l'hypothèse dans laquelle la nomination des représentants de l'État dans un Conseil d'un EPIC puisse ne pas respecter les règles en la matière. Il est impossible de para...