Amendement N° 79 (Non soutenu)

Cet alinéa prévoit l'hypothèse dans laquelle la nomination des représentants de l'État dans un Conseil d'un EPIC puisse ne pas respecter les règles en la matière. Il est impossible de paralyser le fonctionnement des conseils d'administration des entreprises publiques, sous peine de blocages difficilement surmontables. En outre, au regard du mode de désignation par l'État de ses représentants et des personnalités qualifiées dans les entreprises publiques, il est fort probable que les dispositions de la présente loi soient respectées par les pouvoirs publics. Cet amendement vise à supprimer la nullité des délibérations, source d'insécurité juridique, tout en maintenant la nullité des nominations non conformes à la loi.