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À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « réglementé », insérer les mots : « et qui dépassent à la clôture des trois derniers exercices deux seuils, exprimés en nombre de salariés et en montant du chiffre d'affaires hors taxe fixés par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Il convient de limiter le domaine de l'obligatio...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sont nulles », les mots : « peuvent être annulées ». Exposé sommaire : Il faut laisser au juge une marge de manoeuvre, s'il estime que l'annulation n'est pas opportune. Par principe, il faut éviter les peines automatiques.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « sont nulles », les mots : « peuvent être annulées ». Exposé sommaire : Il faut laisser au juge une marge de manoeuvre, s'il estime que l'annulation n'est pas opportune. Par principe, il faut éviter les peines automatiques.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « réglementé », insérer les mots : « et qui dépassent à la clôture des trois derniers exercices deux seuils, exprimés en nombre de salariés et en montant du chiffre d'affaires hors taxe fixés par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Il convient de limiter le domaine de l'obligati...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnées au chapitre V du titre II du livre II du code de commerce dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé », les mots : « visées au II de l'article premier et au III de l'article 2 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les précédents.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « III. - Les nominations intervenues en violation du II peuvent être annulées, à l'exception des nominations de personnes appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil. ». Exposé sommaire : ...

I. - Substituer à l'alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 225-69-1. - Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieur à : « - 40 % dans les sociétés du CAC 40 ; « - 30% dans les sociétés cotées sur EURON...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % », les mots : « 50 % du seuil fixé par la loi pour la catégorie dans laquelle figure la société ». Exposé sommaire : Si la loi prévoit des seuils différents à atteindre en fonction de la catégorie des sociétés au terme des 6 ans, le seuil intermédiaire des 20% doit être adapté. L'amendement propos...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « titres sont admis », les mots : « actions sont admises ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Les statuts prévoient que ». Exposé sommaire : Cet amendement : - supprime la référence aux statuts qui aurait contraint à la coûteuse convention d'une assemblée générale extraordinaire dès lors que les nouvelles dispositions sont prévues par la loi, le mentionner dans les statuts n'est en effe...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « titres sont admis », les mots : « actions sont admises ». Exposé sommaire : Cet amendement : - supprime la référence aux statuts qui aurait contraint à la coûteuse convention d'une assemblée générale extraordinaire dès lors que les nouvelles dispositions sont prévues par la loi, ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance ». Exposé sommaire : Cet amendement aligne le régime transitoire sur le régime final s'agissant des conséquences de la nullité des nominations, qui ne doit pas entraîner la nullité des dé...

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « de nouvelles nominations lors de la réunion de la prochaine assemblée générale de la société. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le dixième alinéa de l'article 1er amendé

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La suppression de cet alinéa 8 de l'article 4 est une mise en cohérence avec l'amendement déposé sur l'article 1er et repris sur l'art 4 ( Alinéa 3)

Après la première occurrence du mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 : « n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le III de l'article 3 amendé

Dans un délai d'un mois suivant l'adoption de la présente proposition de loi, le Gouvernement réunit les organisations syndicales, les organisations patronales, les organisations de jeunesse, les associations concernées, des représentants de l'État, des collectivités locales et des citoyens afin d'élaborer des propositions relatives à la mise e...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux de 50 % prévu dans le texte initial. Les femmes sont aussi compétentes que les hommes et rien ne justifie donc un seuil inférieur à 50 %.

I. - Dans un délai d'un mois suivant l'adoption de la présente proposition de loi, le Gouvernement réunit les organisations syndicales et patronales dans le cadre d'une conférence sur les salaires se fixant pour objectif un accord sur l'augmentation de la masse salariale dans la valeur ajoutée par le relèvement de l'ensemble des grilles salaria...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux de 50 % prévu dans le texte initial ; Les femmes sont aussi compétentes que les hommes et rien ne justifie donc un seuil inférieur à 50 %.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux de 50 % prévu dans le texte initial ; Les femmes sont aussi compétentes que les hommes et rien ne justifie donc un seuil inférieur à 50 %.