Amendement N° 67 (Non soutenu)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Déposé le 19 janvier 2010 par : Mme Greff.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnées au chapitre V du titre II du livre II du code de commerce dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé »
les mots :
« visées par le II de l'article 1er et le III de l'article 2 de la présente loi ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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