Amendement N° 27 (Non soutenu)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Déposé le 16 janvier 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Au premier alinéa de l'article L. 2323-57 du code du travail, les mots : « trois cent » sont remplacés par le mot : « cinquante ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer une réelle transparence sur la situation de l'égalité professionnelle des femmes et des hommes dans la majorité des entreprises de France, et non plus seulement dans les entreprises de plus de 300 salariés. En effet, seules les « petites » et « très petites entreprises » - selon la définition de la Commission européenne dans sa recommandation 3002/361/CE du 6 mai 2003 - peuvent légitimement être exonérées du rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, afin de tenir compte de leur petite taille qui retire une grande partie de leur sens aux indicateurs ainsi que des contraintes matérielles de préparation du rapport. A partir de 50 salariés, toutefois, les indicateurs prennent tout leur sens et les entreprises disposent manifestement des moyens matériels d'établir le rapport.
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