Amendement N° 13 (Rejeté)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 19 janvier 2010 par : Mme Crozon, M. Muet, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Filippetti, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« V bis - Le premier alinéa de l'article L. 225-35 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une représentation équilibrée des femmes et des hommes est assurée dans l'ensemble des structures et des comités créés par le conseil d'administration. » »
Exposé Sommaire :
Les structures et comités ont pour mission générale d'assister le Conseil d'administration dans le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle de toutes informations relatives à l'entreprise (comité de suivi, comité d'audit, comité de stratégie par exemple).
La composition de ces comités doit également répondre au principe de la proposition de loi.
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